Autorisation de prélèvement & révocation de mandat, le droit des obligations appliqué aux prestataires de services internet.
Archive for mars, 2008
mars 28, 2008 by evematringe · 2 Comments
Filed under: Consommation, Droit de l'informatique, Droit des obligations, Ils sont formidables
Social Tagging: Art. 2004 du Code civil • Art. L. 34-2 CPCE • Banque • Banque postale • Code des Postes et télécommunications • FAI • L.34-2 CPCE • Mandat • Prélèvement • Prescription • Révocation de mandat • Telecom
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