Jus et natura nihil operantur frustra

Il m’est arrivé, comme à beaucoup, d’avoir affaire à des opérateurs de télécoms (net/tel) distraits qui continuaient à prélever le montant d’un abonnement résilié en bonne et due forme.

Je me suis donc penchée sur la question de savoir d’une part comment éviter ce désagrément, d’autre part comment éviter d’engraisser ma banque au passage (en l’espèce la Banque postale), celle-ci ayant jugé bon de me facturer le service de fin de prélèvement à 13 euros.

L’autorisation de prélèvement est définie comme un double mandat {{1}}[[1]]Cf. entre autres J. DUBOS, Jurisclasseur Banque, fasc. 410.[[1]].

Le mandat est un contrat par lequel je donne pouvoir à mon cocontractant d’agir pour moi et en mon nom (article 1984 du Code civil). En l’espèce, je donne pouvoir à ma banque de payer mon opérateur de télécom auquel je dois de l’argent, et je donne également pouvoir à mon opérateur de télécom de demander à ma banque le montant de mon abonnement.

L’article 2003 du Code civil m’indique que le mandat finit « par la révocation du mandataire…« . L’article 2004 précise que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble…« .

Les règles relatives au contrat de mandat sont supplétives, c’est-à-dire que les parties peuvent y déroger au moyen d’une stipulation spéciale.

Par conséquent, mes deux cocontractants pourraient stipuler que la révocation du mandat et donc du prélèvement m’obligerait au payement d’une certaine somme. Mais en l’absence d’une telle stipulation, la révocation du mandat est gratuite.

Pourquoi donc ma banque me facture-t-elle des frais alors que j’ai dit que je ne voulais plus payer tel montant à tel opérateur de Télécom?

Après lecture de ma convention de compte, il s’avère que ma banque a compris (elle est presque aussi distraite que mon opérateur!) que je voulais seulement suspendre le prélèvement, opération qui est expressément facturée 13 euros, alors que je voulais en réalité révoquer définitivement le mandat que je lui avais donné, opération non stipulée comme payante, et qui est donc gratuite.

Pour faciliter la compréhension de ma banque, je lui adresse désormais un courrier en RAR indiquant que, conformément à l’article 2004 du code civil, je révoque définitivement l’autorisation de prélèvement souscrite à telle date au profit de telle personne que j’ai par ailleurs informée de ma décision; que l’inexécution de cet ordre engage la responsabilité de la banque; que ma convention de compte ne prévoit pas de frais pour cette opération et qu’elle est par conséquent gratuite.

J’avise également mon opérateur, en général dans le courrier de résiliation, que je révoque l’autorisation de prélèvement à compter de telle date (ça n’empêche pas certains de continuer à tenter de prélever pendant six mois, en m’envoyant des courriers me menaçant de couper la ligne que j’ai résiliée! Mais enfin c’est à eux que ces démarches inutiles coûtent de l’argent, si ça leur fait plaisir…).

En revanche, si par esprit chagrin, je décidais de révoquer une autorisation de prélèvement pour des sommes que je dois effectivement payer (par ex. je viens de m’apercevoir mon FAI coûte trois fois plus cher que ses concurrents, je n’ai pas envie d’attendre l’échéance pour aller voir ailleurs et je décide de couper court sans autre forme de procès), ma banque m’obéirait et refuserait de payer, mais mon cocontractant, le FAI, pourra se retourner contre moi et engager ma responsabilité contractuelle, et le juge lui donnera raison.

DEUX précisions importantes:

- si votre opérateur agit en justice, même à tort, c’est à vous de prouver que vous avez payé ce que vous deviez, par conséquent conservez les relevés de compte où apparaissent les prélèvements ainsi que votre contrat {{2}}[[2]]J’ai eu récemment la visite d’un monsieur se disant mandaté par l’un de mes ex-FAI pour récupérer les sommes que je lui devais d’après lui. Même si j’ai raison, c’est à moi de produire mes relevés de compte (ou autres moyens de preuve, c’est un exemple) pour justifier de la réalité de mes payements, et de produire le recommandé établissant la date de résiliation de mon contrat. Bon en l’espèce le délai de prescription est largement acquis.[[2]].

- le délai de prescription est de un an (Article L34-2 C. postes et Telecom: La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1, pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentée après un délai d’un an à compter du jour du paiement ou de l’échéance (le moment où cela devait être payé).

La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité), courant à compter de chaque échéance, vous devez donc conserver les justificatifs au moins pour cette durée.

En outre, si c’est votre opérateur qui vous doit de l’argent à la suite de prélèvements indûs, faites attention à ne pas vous laisser balader par des promesses de traitement de dossier. Un an, c’est très court et la prescription n’est interrompue que par l’action en justice ou la reconnaissance par le débiteur de sa dette (articles 2240 et s. du Code civil). Elle peut être suspendue en cas de procédure de médiation ou de conciliation, conformément à l’article 2238 nouveau du Code civil.