Voici quelques jours, une proposition de loi relative à la prescription a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. A l’heure où tant de juristes discutent savamment de la durée des délais (trop longue), de leur nombre (excessif), un honorable parlementaire entend régler simplement la question en supprimant purement et simplement la prescription civile. [...]
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avril 1, 2008 by evematringe · Leave a Comment
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