Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles est ramené à cinq ans, à compter du moment où le créancier a connu ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir, avec un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.
promulgation de la loi sur la réforme de la prescription civile
Your response
You must be logged in to post a comment.

RSS