promulgation de la loi sur la réforme de la prescription civile

Ici

Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles est ramené à cinq ans, à compter du moment où le créancier a connu ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d’agir, avec un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.

Share in top social networks!

You must be logged in to post a comment.