Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le [...]
Archive for septembre, 2008
septembre 11, 2008 by evematringe · Commentaires fermés
Filed under: Procédure civile
Social Tagging: Acquiescement • Appel • Divorce • Divorce accepté • Divorce sur double aveu • Force de chose jugée • Procé
Filed under: Procédure civile
Social Tagging: Acquiescement • Appel • Divorce • Divorce accepté • Divorce sur double aveu • Force de chose jugée • Procé
RSS