Lorsque les fautes d’un époux causent préjudice à son conjoint, celui-ci peut demander au juge du divorce une réparation civile des dommages moraux et matériels subis. L’octroi de dommages-intérêts par le juge du divorce peut être fondé sur deux textes, l’un spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil, l’autre de portée générale, l’illustre article [...]
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décembre 22, 2008 by evematringe · Commentaires fermés
Filed under: Droit de la famille, Droit des obligations, Procédure civile
Social Tagging: Divorce • Dommages-intérêts • Droit de la famille • Faute • Responsabilité civile
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