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La limite d’âge des fonctionnaires: une discrimination incompatible avec le droit communautaire?

août 24, 2009 by · Leave a Comment
Filed under: Droit comparé, Droit européen 
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Un tribunal administratif allemand estime que la limite d’âge des fonctionnaires est une discrimination fondée sur l’âge incompatible avec le droit communautaire.