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La publication de faille: une infraction pénale?

septembre 17, 2009 by · 1 Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit pénal 
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Commet l’infraction prévue par l’article 323-3-1 du Code pénal celui qui publie une faille de sécurité avant d’avoir mis en mesure l’éditeur de logiciel de proposer un patch, faisant ainsi courir un risque de piratage à tous les utilisateurs, et ce, dans le seul but de démontrer son expertise : CA Montpellier, 3e ch. corr. 12 mars 2009, n°08/01431.