Le fait, pour un expert informatique, de diffuser sans autre précaution une faille informatique et le moyen de l’exploiter, constitue l’infraction réprimée par l’article 323-3-1 du Code pénal.
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novembre 28, 2009 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit pénal
Social Tagging: Cybercriminalité • Droit de l'informatique • Droit de l'internet • Expert informatique • Faille de sécurité
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