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Pétition allemande pour l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à la protection des données personnelles

mars 15, 2010 by · Leave a Comment
Filed under: Droit comparé, Droit de l'informatique 
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Pétition en Allemagne pour l’introduction d’une disposition constitutionnelle garantissant le droit de chacun à la protection de ses données et à l’auto-détermination informationnelle.

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