Archives mensuelles : avril 2010

Preuve et messagerie familiale

Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tous moyens, sauf à ce qu’ils aient été obtenus par violence ou par fraude. C’est donc à celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire écarter un élément de preuve des débats de les prouver et le simple fait d’une absence de remise volontaire des documents versés ne saurait suffire à établir l’existence d’une fraude.
C’est dans ce cadre que la Cour d’appel de Rouen (extrait de la décision) a eu à juger de la loyauté de la production de mails. Le mari demandait que certaines pièces  soient écartées des débats. La Cour d’appel rejette la demande avec la motivation suivante:
Madame Y.a versé aux débats le 23 décembre 2009 des copies de mails (pièce 8).

Monsieur X.en sollicite le rejet au motif que ces 4 mails échangés entre lui et Madame Z.auraient été obtenus frauduleusement par son épouse qui est parvenue, seule ou à l’aide d’un tiers, à s’introduire dans la messagerie personnelle de son époux.

Les messages électroniques incriminés ont effectivement été envoyés et reçus à l’adresse électronique suivante : xxx.jp.g@free.fr. entre le 13 juin et le 12 juillet 2008. Il ressort de l’examen de cette adresse, que les lettres jp, initiales du prénom de Monsieur X., et la lettre g, initiale du prénom de Madame Y., la composent pour partie, ce qui tend à démontrer qu’il s’agit d’une adresse électronique commune au couple.

Monsieur X., à qui incombe la charge de la preuve de l’obtention frauduleuse des messages, ne démontre pas qu’il s’agit de son adresse mail personnelle dont la consultation était limitée par un mot de passe personnel. Monsieur X. sera par conséquent débouté de sa demande.

Attention donc à l’utilisation d’une messagerie commune avec un conjoint que vous avez l’intention de tromper, cela peut vous jouer des tours. La même règle vaut pour le courrier arrivé à ce qui est encore le domicile conjugal, entre le moment de l’introduction de la procédure et le moment où l’ONC aura attribué la jouissance exclusive du logement à l’un ou l’autre.

Divorce allemand : le partage des droits à retraite

Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: « divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france« . En effet, l’une des questions qui se pose en cas de divorce est celle de la compensation en faveur du conjoint qui n’a pas travaillé par rapport à celui qui non seulement a bénéficié d’un salaire, mais pourra aussi prétendre à une pension de retraite. En droit français, la question est réglée par l’octroi d’une prestation compensatoire dans les conditions de l’article 271 et s. du Code civil. Les droits à retraite constituent seulement l’un des éléments pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, alors qu’en droit allemand, il semble que le partage des droits à retraite soit totalement indépendant de la question de la prestation compensatoire comme du partage du régime matrimonial (1).

En droit allemand, le terme « Versorgungsausgleich » désigne l’obligation pour celui des conjoints qui aura acquis des droits tandis que l’autre prenait en charge le ménage de verser une partie de la rente ainsi constituée. Ce versement est semble-t-il distinct de ce que l’on appelle Nachehelichenunterhalt, c’est-à-dire le devoir d’entretien après divorce. Le Versorgungsausgleich est visé dans le BGB par le §.1587 qui renvoie à la loi sur la répartition des droits à la retraite (aka Gesetz über den Versorgungsausgleich (Versorgungsausgleichsgesetz – VersAusglG) du 3 avril 2009 (BGBl. I S. 700) accessible ici, entrée en vigueur le 1er septembre 2009 (§.48 et s. de la loi).

Le §.2 al.1er de la loi précise les droits concernés par ce partage « Anrechte im Sinne dieses Gesetzes sind im In- oder Ausland bestehende Anwartschaften auf Versorgungen und Ansprüche auf laufende Versorgungen, insbesondere aus der gesetzlichen Rentenversicherung, aus anderen Regelsicherungssystemen wie der Beamtenversorgung oder der berufsständischen Versorgung, aus der betrieblichen Altersversorgung oder aus der privaten Alters- und Invaliditätsvorsorge« , ce qui donne approximativement la traduction suivante: « Les droits au sens de cette loi sont les droits à la retraite acquis tant en Allemagne qu’à l’étranger et les prérogatives à l’encontre d’assurances en cours, en particulier d’assurance de rente légale, d’autres systèmes d’assurances obligatoires comme d’assurance de fonctionnaire ou de prévoyance professionnelle (assurance de groupe), la prévoyance vieillesse de l’entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité« .

Le §.19 n°4 envisage cependant que le cas dans lequel un tel partage est exclu soit par un traité international soit par un organisme de prévoyance étranger. Le §.27 permet de s’écarter du principe du partage par moitié lorsque l’équité le commande.

La loi allemande confère au conjoint le droit à la moitié des droits à la retraite de l’autre (§.1 de la loi), dès lors qu’il s’agit d’une assurance résultant du travail ou de l’indemnisation du risque vieillesse ou invalidité et ce, quelle que soit la forme sous laquelle sont servies les prestations (§.2). La loi prévoit une durée minimale du mariage de trois ans comme condition du droit à partage, sauf si l’époux en fait expressément la demande (le juge ne peut l’octroyer d’office dans ce cas). Le §.4 prévoit une obligation de communication de pièces des époux, mais aussi des organismes de prévoyance. Les §§.6 à 8 prévoient la possibilité pour les époux d’aménager conventionnellement le partage des droits à la retraite ainsi que les conditions de fond et de forme de cet accord.

La réponse à la question posée devrait donc être que si la loi allemande est applicable au divorce, alors les droits à la retraite acquis en France sont également concernés. La loi allemande relative au droit international privé prévoit d’ailleurs expressément en son article 17 alinéa 3 que : « (3) Le partage des droits à retraite relève du droit applicable selon l’alinéa 1er première phrase ([2.Il s’agit du droit applicable aux effets généraux du mariage au moment de l’introduction de la demande en divorce, lui-même désigné par l’article 14 EGBGB.]) il n’est à mettre en œuvre que si le droit allemand est désigné et qu’il (le partage) est admis par le droit de l’un des Etat dont les époux sont ressortissants au moment de l’introduction de la demande en divorce. Au demeurant, le partage à la demande de l’un des époux est mis en œuvre selon le droit allemand,
1. si l’autre époux a acquis des droits à la retraite pendant le mariage en Allemagne ou
2. si les effets généraux du mariage sont régis pour une partie de la durée de l’union par un droit qui connaît un tel partage,
pour autant que sa mise en œuvre ne contredise pas l’équité au regard des relations économiques réciproques y compris pendant le temps de mariage écoulé à l’étranger
« .

Il semble que cette institution de droit allemand existe également dans d’autres droits européens (v. ici) et en droit suisse (articles 122 et s. du Code civil suisse). 

Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!

Parmi les sottises inlassablement répétées par certains humains publics de notre beau pays, figure l’antienne selon laquelle internet serait un domaine de non droit. En réalité de nombreux textes spéciaux ont été adoptés ces dernières années et il est aujourd’hui tout-à-fait possible de mettre fin à un trouble illicite. Il suffit le plus souvent de recourir à la LCEN, aka loi pour la confiance en l’économie numérique.

Celle-ci prévoit une distinction entre éditeur et hébergeur. L’éditeur étant celui qui a la main-mise sur le contenu et qui est donc le responsable primaire des fautes commises. L’hébergeur est celui qui offre la plateforme de publication, sans avoir un contrôle direct sur le contenu en question. Par exemple, un utilisateur de Facebook est l’éditeur de sa page au sens de la LCEN et responsable personnellement à ce titre, tandis que Facebook n’en est que l’hébergeur et ne peut voir sa responsabilité engagée que si, en présence d’une notification lui signalant l’illicéité d’un contenu, il tarde ou refuse de retirer ledit contenu.

Pour obtenir que l’hébergeur s’exécute, le juge dispose de moyens de coercition et il peut en coûter cher au contrevenant. Ainsi, le site Legalis signale ici la condamnation de Facebok à retirer sous astreinte de 500 euros par jour de retard un contenu portant atteinte à l’image d’un tiers (entre autres choses, allez lire le commentaire sur Legalis, les faits de l’espèce valent leur pesant de cacahouètes et permettent de vérifier qu’il ne s’agit pas de la réaction d’un internaute à la susceptibilité exacerbée ou désireux de se faire de la publicité, mais d’une violente prise à partie d’une personne). Le site n’avait en effet pas tenu compte de la demande de retrait de la personne concernée, qui pourra donc demander réparation du préjudice subi conformément au droit commun de la responsabilité civile.

Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est penché par un arrêt du 14 avril 2010 sur une affaire dont les circonstances rappellent les termes de nombreux mail émanant de l’administrateur de la banque national du Gabon voulant vous faire bénéficier d’un don de 50 millions USD avant de décéder du cancer.

Les faits étaient les suivants: un créancier obtient en 1994 des juridictions françaises une décision condamnant sa débitrice en payement, décision déclarée exécutoire en Côte d’Ivoire le 5 janvier 1994. Sur ce fondement, le créancier opère en 2004 une saisie attribution {{1}} entre les mains de la « Banque internationale pour le commerce en Côte d’Ivoire » aka « BICICI », sa débitrice y ayant ouvert un compte. Il semble toutefois que la procédure n’ait pas abouti car le créancier a ensuite engagé devant les juridictions françaises une action en responsabilité civile délictuelle contre la banque, alléguant que celle-ci avait commis une faute à son préjudice en organisant l’insolvabilité de sa débitrice.

Le demandeur et créancier malheureux fondait la compétence des juridictions françaises sur la lettre de l’article 14 du Code civil: « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français« .

Ce texte issu de la codification napoléonienne, rédigé à une époque où la France était encore une Puissance et en tout cas une source d’inspiration intellectuelle pour nombre de pays, pose aujourd’hui un problème pratique. Le juge français peut bien se déclarer compétent et condamner le débiteur étranger, mais si celui-ci ne se trouve pas sur le territoire français, il faudra alors obtenir la reconnaissance de la décision par l’Etat étranger sur le territoire duquel l’exécution est requise. Or les Etats semblent assez curieusement ne pas beaucoup apprécier l’imperium napoléonien, ce qui se traduit par un refus de reconnaissance des décisions rendues sur le fondement de l’article 14 du Code civil français en raison du déséquilibre entre la compétence reconnue au juge français et celle reconnue aux juridictions étrangères. Le débiteur aurait donc pu obtenir en France une décision, mais celle-ci n’aurait jamais pu être exécutée en Côte d’Ivoire.

Ces considérations de bon sens avaient déjà conduit la Cour de cassation a écarter l’argument tiré de l’article 14 s’agissant « des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France«  {{2}} . A quoi bon en effet accueillir la demande fondée sur l’article 14 si de toute façon le jugement rendu ne pourra être exécuté à l’étranger, où se trouve les immeubles concernés ou les autorités ayant procédé aux mesures d’exécution en cause?

Dans notre affaire, le demandeur arguait de ce que sa demande ne visait pas la régularité de la procédure de saisie, mais la responsabilité civile de la banque. Juridiquement, les deux demandes ne sont pas identiques, certes. Mais la distinction intellectuelle ne résiste pas  l’épreuve de la pratique. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décliné leur compétence s’agissant d’une action en responsabilité pour des faits résultant directement des opérations de saisie, même s’il ne contestait pas directement la régularité de la saisie elle-même.

En réalité, la seule question que l’on peut se poser est de savoir comment le demandeur espérait faire exécuter le jugement qu’il aurait ainsi obtenu contre la banque alors que la première procédure d’exécution avait eu le succès que l’on sait en Côte d’Ivoire où se situe le siège social de la BICICI.

Il est à noter que si les règles de bon sens dégagées par la jurisprudence en matière de DIP étaient codifiées, les justiciables auraient peut-être moins tendance à se lancer dans ce genre de procédure vouée à l’échec. Si  d’aventure notre bon législateur s’ennuyait au point de vouloir réformer autre chose que la procédure pénale, il pourrait imiter le droit allemand dont le DIP est codifié.



[[1]]Pour les non juristes, précisons qu’une saisie attribution est une mesure d’exécution forcée prévue à l’article article 42 de la loi du 9 juillet 1991: « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail« . Les effets de la saisie attribution sont précisés par l’article 43 de la loi: « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation« .[[1]]


[[2]]Cass. civ. 1re, 21 juin 1988, n°86-11967, Bull. n°198 p. 138.[[2]]

Est-ce vraiment involontaire?

Quand j’ai le temps, je réponds volontiers aux questionnaires qualité de mes différents prestataires de service, surtout quand j’ai effectivement envie de leur faire part d’un certain nombres de remarques désagréables. Bref, Orange m’envoie un mail pour me proposer ce type d’exercice. Pleine de bonne volonté, je clique et j’arrive sur une page qui peine à charger, comme la quasi totalité du site client Orange (Auraient-ils basés leur serveur au Matogrosso? Ou bien est-ce que les tuyaux sont trop petits?), ce qui est fort agaçant quand je veux consulter quelque chose en moins de trois minutes.


La page qui s’affiche me confirme qu’il y a un léger problème (je présume, je n’y connais rien, et à part l’acronyme SQL, rien ne me parle dans ce message d’erreur):


Microsoft OLE DB Provider pour SQL Server error ‘80004005’

sp_cursor: The cursor identifier value provided (abcdf05) is not valid.

/Default.asp, line 114


Ouéééééé, ça c’est un questionnaire qui va engendrer plein de réponses. Ce n’est pas comme si un service commercial avait planché sur la question quelque temps. Je me demande comment seront analysées les absences de réponse au questionnaire?


Ha oui, autre truc rigolo: le mail de contact d’Orange est accessible après plein de clic sur plein de pages prenant l’internaute pour un abruti fini incapable de savoir si la panne vient de ce qu’il a oublié de brancher sa box ou d’une vraie panne imputable à Orange, je suppose afin de ne pas crouler sous l’avalanche de mails gronchons. Du coup je ne peux même pas les prévenir de ce ratage.


A ce stade, on se demande si c’est involontaire ou si Orange essaie de faire rire l’internaute avec des gags à répétition jouant sur la difficulté de maîtriser La Technologie y compris par les professionnels? (dans ce cas, c’est réussi, j’ai bien ri).


Ils sont vraiment formidables!


Edit : 10h26

Le questionnaire est maintenant en ligne. Ce serait donc vraiment involontaire?

Edit : 10:56

Par contre, il est super mal fichu avec des questions fermées hyper restrictive (si je ne loue pas de DVD, ce n’est pas parce que c’est trop cher ou que je n’ai pas de videoclub à proximité, c’est que la production contemporaine de divertissement ne me satisfait pas, de sorte que je préfère utiliser mon temps à autre chose, quand j’ai du temps. De même, je ne me sers pas d’internet pour accéder à des contenus dits culturels (mais c’est vite dit), mais pour discuter, bloguer, mailer, râler, et lire sur wikisource les mémoires de Vidocq, c’est bête mais ça ne rentre pas dans les cases du questionnaire). En gros, Orange veut savoir qui est votre opérateur téléphonique portable et comment refiler le max de videos à la demande, histoire de savoir quel client démarcher (mais je suis en opposition télémarketing, j’espère qu’ils respectent la loi chez Orange, ça m’embêterai de devoir saisir la CNIL comme c’est tout bien expliqué sur la page consacré aux règles et aux sanctions relatives au démarchage téléphonique). Je ne résiste pas à citer leur phrase de présentation: « Vos réponses vont nous permettre de mieux vous connaître et ainsi de vous proposer des informations adaptées à vos envies et vos attentes. » (C’est Orange qui souligne). Je ne vois pas vraiment en quoi ça leur aura permis de mieux me connaître tellement leur questionnaire est mal fait.

Moué moué moué, bon et bien j’espère qu’au moins ma connection internet va continuer à bien marcher, sans interruption de service d’un mois et demi, jamais prise en compte malgré les multiples mails au service relation clientèle. C’est curieux, mais le questionnaire n’en parle pas de ça, la satisfaction client.