Jus et natura nihil operantur frustra

Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois, pour lesquelles le juge français doit rechercher les dispositions du droit étranger, notamment sur le fondement de l’article 309 du Code civil. Voici la traduction (personnelle : merci de signaler les [...]