Archives mensuelles : août 2010

Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille

Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce), pour lesquelles le juge français doit rechercher les dispositions du droit étranger, conformément aux dispositions des textes français, notamment l’article 309 du Code civil.

Voici la traduction (personnelle : merci de signaler les erreurs et les coquilles) des dispositions allemandes régissant le droit international privé relatives au droit de la famille (et merci à ceux qui l’ont déjà fait ^^).

Facebook et les données personnelles des tiers

Johannes Caspar, le Hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, aka le président de l’équivalent de la CNIL de la ville de Hamburg, a introduit une procédure contre Facebook en raison de la violation de la protection des données personnelles des tiers.

Les usagers de Facebook donnent en effet à Facebook la possibilité de stocker un ensemble de données concernant de tiers (par ex. la fonction permettant d’inviter des amis sur FB en donnant leur mail), données que Facebook peut ensuite réutiliser à des fins marketing sans que les personnes directement concernées y aient consenti ni que leur soit donné la possibilité de s’opposer à ce traitement. Il est donc demandé que les données de tiers à Facebook ne soient plus conservées.

Le droit français imposant des règles sensiblement identiques, la CNIL avait également sollicité des explications de Facebook sur ce point en 2008 (http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//facebook-et-vie-privee-face-a-face/).

Facebook a jusqu’au 11 août pour indiquer sa position.

Source : http://www.hamburg.de/pressearchiv-fhh/2365106/datenschutz-facebook.html