Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques.
Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire. La question était alors de savoir quand les dispositions du jugement de première instance relatives au prononcé du divorce devenaient définitives. Un avis de juin 2008 avait indiqué que l’appel général conduisait à retarder le moment où le jugement de divorce acquérait un caractère définitif.
Les enjeux sont nombreux{{1}}[[1]]Pour le détail des enjeux procéduraux, v. le commentaire de V. LARRIBAU-TERNEYRE, Un scoop ! La fixation de la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée en cas d’appel limité à la prestation compensatoire, Revue Droit de la famille, Février 2011/2, comm. 18.
[[1]]. Tout spécialement, le devoir de secours prend fin à la dissolution du mariage, la pension alimentaire n’est donc plus due.
La Cour de cassation, mettant en œuvre les principes généraux qui gouvernent la procédure civile, indique que « que le prononcé du divorce n’est passé en force de chose jugée qu’à la date du dépôt des conclusions de l’intimée ». En effet, même si l’appelant limite son appel à la seule question de la prestation compensatoire, rien n’interdit à l’intimé d’interjeter un appel incident portant sur des points non contestés par l’appel principal. Toutefois, s’agissant du divorce accepté, dans la mesure où l’alinéa 2 de l’article 233 dispose que l’ »acceptation (de principe du divorce) n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ». Certains plaideurs en avaient tiré la conclusion qu’à partir du moment où cette acceptation ne pouvait plus être remise en cause, le jugement de divorce n’était plus susceptible d’être contesté en appel sur ce point, le divorce devenant alors définitif. Cette interprétation est définitivement condamnée par la solution de la Cour de cassation qui implique que l’appel incident puisse porter sur le principe du divorce accepté. Cette possibilité est d’ailleurs conforme à la volonté du législateur{{2}}[[2]]V. notamment les débats l’intervention du député E. BLESSIG lors des débats parlementaires du 13 avril 2004 et la réponse du Garde des sceaux indiquant que « dans le cas d’un consentement obtenu par la violence ou surpris par dol, le droit commun du vice du consentement s’applique, la procédure pouvant aboutir à la nullité ».
[[2]]. Des décisions des juges du fond semblent admettre la possibilité de contester l’acceptation du principe du divorce qui aurait été viciée par violence{{3}}[[3]]TGI Lille, 8 juillet 2010, RG n° 10/01910, note X. Labbée, Divorce 233 : la valeur du PV d’ acceptation, AJ Famille 2010, p. 435. V. aussi CA Colmar, 13 décembre 2010, RG n°08/01954, inédit: la Cour estime recevable la contestation de la déclaration d’acceptation du principe du divorce, mais considère qu’en l’espèce, la violence alléguée n’a pas viciée le consentement de l’acceptant.[[3]].
Si ces solutions pouvaient se déduire des principes déjà posés, il est bon que la Cour de cassation en donne la confirmation expresse.
Bonjour,
Actuellement en instance de divorce, j’ai signé le procès verbal d’acception du divorce lors de l’audience de non conciliation en 2009. Un jugement a été rendu en décembre 2010 par le TGI. J’ai fait un appel général de ce jugement devant la Cour d’Appel. A ce jour, la date d’audience n’a pas encore été fixée, la partie adverse, l’intimé n’ayant pas rendu ses conclusions.
J’ai appris ce matin que le divorce a été transcrit et que mon mari ne me verserait plus la pension alimentaire à compter du 1er juillet. La partie adverse a adressé à l’état civil de la mairie de mariage, le jugement et la déclaration d’acceptation du divorce sans mentionner qu’une procédure d’appel de ce jugement était en cours.
Aujourd’hui, j’apprends que je suis divorcée depuis le mois d’avril et que pendant toute la procédure d’appel, je n’aurais plus de pension alimentaire.
Quels sont mes recours ? Dois-je faire un recours pour annuler la transcription ? Comment conserver ma pension alimentaire ? Je n’ai aucune autre ressource.
Merci de votre aide.
Catherine
Madame,
je suis embêtée pour vous répondre dans la mesure où je ne suis pas avocate et qu’il faut avoir votre dossier en main pour vous répondre sérieusement. Ainsi, vous me dite que l’audience n’a pas encore été fixée en appel, mais vous ne m’indiquez pas la date d’appel, donc je ne connais pas la procédure qui vous est applicable (il y a une réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire). Or je subodore que l’échange de conclusions étant limité par la nouvelle procédure, votre jeu de conclusions aurait pu suffire à limiter l’appel, de sorte que le divorce serait devenu définitif. Ce n’est qu’une hypothèse et je pense que la personne la mieux à même de vous répondre est votre avocat ou votre avoué. Si celui-ci a besoin d’éléments, je suis à votre disposition.
Cordialement.