Archive for juillet, 2011

Après avoir rétabli les droits de péage sur les routes (tonlieu, aujourd’hui appelés péages 1), pourtant abolies après la Révolution, voilà que sont rétablies les taxes judiciaires, abolies en 19772. La loi de finances rectificative adoptée le 6 juillet 2011, prévoit en son article 54, l’institution d’une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 [...]