(c’est-à-dire que juridiquement, le simple fait de ne pas fournir la prestation électronique promise engage leur responsabilité) mais certains ne sont visiblement pas au courant comme le montrent les déboires d’Aliocha avec le sien dans le cadre de son contrat Zen (ça ne s’invente pas). Ils ne sont pas simplement formidables, ils sont fabuleux! Et [...]
Archive for juillet, 2011
juillet 5, 2011 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit des obligations, Ils sont formidables
Social Tagging: FAI • Foutage de gueule • Obligation de résultat • responsabilité contractuelle
Filed under: Droit de l'informatique, Droit des obligations, Ils sont formidables
Social Tagging: FAI • Foutage de gueule • Obligation de résultat • responsabilité contractuelle
RSS