Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications. Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour [...]
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octobre 19, 2011 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit des obligations, Ils sont formidables
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