L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel


L’utilisateur de logiciel est souvent confronté au problème de la récupération de ses données, traitées par un logiciel donné, pour les utiliser au moyen d’un autre logiciel(1). Afin d’assurer la compatibilité des différents logiciels, un principe d’interopérabilité a été posé par le droit européen(2). Il s’agit d’abord de permettre aux éditeurs de logiciels d’accéder aux informations d’un autre logiciel pour assurer la compatibilité entre les deux systèmes, leur fonctionnement de concert. Il s’agit ensuite de permettre la récupération des données traitées par un logiciel pour les intégrer dans un autre logiciel afin de permettre aux utilisateurs de changer de logiciel en toute liberté.

Cependant, certains éditeurs de logiciels ne jouent pas le jeu et souhaitent maintenir leur client captif en organisant la non portabilité des données. La tentation est donc grande pour eux d’agir en contrefaçon, en reprochant aux éditeurs de logiciels concurrents de porter atteinte au droit d’auteur qui protège le logiciel et interdit en principe les opérations de décompilation.

La Cour de cassation vient de sanctionner cette attitude en rejetant par un arrêt du 20 octobre 2011(3) le pourvoi de l’éditeur du logiciel décompilé donc l’action en contrefaçon avait déjà été rejetée par la Cour d’appel de Chambéry. L’auteur du pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis l’exception d’interopérabilité pour rejeter l’action en contrefaçon alors qu’il s’agissait en réalité d’une opération visant à assurer la portabilité des données traitées par le logiciel. La Cour de cassation écarte l’argument, suivant en cela son conseiller rapporteur qui indique que si les exceptions au monopole du droit d’auteur doivent être interprétées restrictivement, « elles doivent néanmoins être inscrites dans le contexte de prévenir les comportements susceptibles de rendre les utilisateurs de logiciels captifs de leur acquisition« .

En écartant la contrefaçon, la Cour de cassation permet ainsi aux éditeurs de logiciels de vaincre les résistances de leurs confrères déjà installés sur un marché et qui refuseraient de se plier aux demandes de communications d’information aux fins d’interopérabilité. Il est à noter que cette solution est à la fois dans l’intérêt du consommateur et dans celui des entreprises.

  1. En tout cas, personnellement, je cherche désespérément une solution pour récupérer les données bibliographiques de ma thèse, actuellement traitées par une base de données Applework. Si une âme charitable a une solution, je suis preneuse.
  2. Directive CE n°91/250 du 14 mai 1991, codifié par la directive CE n°2009/24 du 23 avril 2009
  3. A paraître au bulletin.