Cet été, nous indiquions que la loi de finances rectificative adoptée le 6 juillet 2011, prévoyait en son article 54, l’institution d’une taxe de 35 € à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, et devant une juridiction administrative, à compter du 1er octobre 2011. Le Conseil constitutionnel a validé la loi mais n’était pas saisi de cet article [1].
Une QPC n°Y 11-40.108 vient d’être transmise à la Cour de cassation ce 19 décembre par le TGI de Dijon, dans les termes suivants:
« L’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la justice, du principe d’égalité et, plus particulièrement, d’égalité des justiciables devant les charges publiques et du « droit de propriété » tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ? ».
Le justiciable doit également se souvenir qu’il doit désormais acquitter une taxe de 150 euros en cas d’appel dans une procédure avec représentation obligatoire.
JOYEUX NOËL!
- Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, loi de finances rectificatives 2011, www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011638dc.htm ↩
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