On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars 1 a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel 2. Parmi les articles restants il en est un qui mérite notre attention. L’article 9 de la loi vient en effet ajouter à l’article [...]
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mars 28, 2012 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit pénal, Ils sont formidables, Politique
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