Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?


La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le directeur de la publication poursuivie  pour diffamation envers un candidat à l’élection présidentielle. La justice en a tiré les conséquences en le condamnant en cette qualité à mille euros d’amende pour infraction de presse, à 1 euro de dommages-intérêts et à 1500 euros de frais irrépétibles. Malgré les éléments de preuve versés aux débats par l’entreprise de presse (extraits Kbis de la SNC VSD et de la SAS OVH), le tribunal correctionnel aurait estimé qu’il n’était pas démontré que celui dont le nom figurait dans les mentions légales du site de presse n’était pas le dirigeant de l’entreprise de presse au moment de l’infraction.

Il est à préciser que si la presse a des obligations spécifiques, tout un chacun publiant sur internet, y compris à titre purement personnel et sans aucune visée commerciale, se doit de respecter un certain formalisme 1. En outre, les entreprises doivent également respecter le formalisme obligatoire propre à leur activité2.

L’obligation de faire figurer certaines informations sur les publications de presse n’est pas récente, et la LCEN s’intègre dans le corpus de règles déjà existant, notamment le droit commercial et le droit de la presse. Le défaut de mentions légales est puni par la LCEN d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Il y a peu de jurisprudence sur ce type de délit3, néanmoins, il convient de mentionner le jugement de la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris du 11 juillet 2014 (Legalis), qui sanctionne la dissimulation intentionnelle de l’identité des responsables d’un site internet par une amende de 6000 euros. L’action pénale avait été engagée sur la plainte d’un tiers, mis dans l’impossibilité d’exercer son droit de réponse.

Toutefois, la question posée dans l’affaire VSD n’était pas celle du défaut de mention, mais la conséquence d’une mention inexacte. Selon les éléments disponibles sur internet, le tribunal correctionnel aurait retenu que les conditions générales d’utilisation de VSD affichaient bien le nom du directeur général d’OVH à la date du 18 janvier 2011 (une capture d’écran de l’époque permet de confirmer cette position (lien vers capture)(archive.org) et aurait condamné derechef celui-ci à une amende de mille euros au titre de l’infraction de presse que constitue la diffamation (Legalis). Il est déjà arrivé par le passé qu’une juridiction civile condamne en lieu et place de l’entreprise de presse la personne présentée par erreur comme le directeur de la publication dans les mentions légales 4.

Cependant cette solution peut à la rigueur se comprendre sur le terrain civil mais est totalement contraire aux principes du droit pénal. L’article 6 de la loi de 1886 impose à toute publication de presse de comporter l’indication du nom du directeur de la publication. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 pose que « tout service de communication au public par voie électronique…est tenu d’avoir un directeur de la publication« , obligation réitérée par l’article 6-III.1 de la LCEN. La loi sur la presse prévoit une responsabilité pénale en cascade, dont le premier élément est le directeur de la publication. Celui-ci ne peut absolument pas déléguer cette responsabilité à une personne non envisagée par la loi 5. La loi pénale est d’interprétation stricte, si elle vise exclusivement le directeur de publication, il est impossible de condamner une autre personne, a fortiori lorsque le caractère inexact des mentions est démontré. Il est donc probable que la production en appel des documents démontrant l’inexactitude des mentions légales en janvier 2011 conduise à la censure du jugement. En revanche, l’organe de presse concerné risque d’être poursuivi pénalement puisque l’article 6 VI.2 de la LCEN puni d’un an de prison et de 75000 euros d’amende le fait de ne pas avoir des mentions légales conformes aux exigences légales 6.

La sévérité de cette sanction s’explique par la raison d’être des mentions légales. Il s’agit de permettre à toute personne qui s’estime victime d’écrits publiés sur internet de s’adresser soit à l’hébergeur en cas de contenu manifestement illicite, soit à l’auteur. Lorsque la réclamation est adressée à l’auteur, outre les corrections ou suppressions que la personne peut demander, elle dispose d’un droit de réponse 7 qui doit être publié dans les 3 jours sous peine d’une amende de 3750 euros. Ce droit de réponse doit être en relation avec l’article incriminé 8. L’exigence des mentions légales a également pour but de rendre possible les actions en justice tant civile que pénale.

Et vous, avez-vous des mentions légales et sont-elles conformes aux exigences légales?

  1. Ainsi, un particulier peut garder l’anonymat mais doit a minima indiquer les coordonnées de son hébergeur, v. infra ce site internet qui comporte les indications de base: www.les-pieds-dans-la-toile.fr ?
  2. Ce formalisme est repris par la LCEN, art. 6. III-1: « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert:a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription;b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social;
    c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée;d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I (NDA c’est-à-dire l’hébergeur)« . ?
  3. Il arrive aussi que sans qu’une condamnation pénale intervienne, le propriétaire du nom de domaine soit poliment incité à régulariser, à l’instar du webmestre de tubbydev.com, qui aurait été convoqué par la Police Judiciaire pour s’expliquer sur un défaut allégué de mentions légales.
  4. Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 28 avril 2011, Clovis C. / Corse Presse, Nice M, publié sur www.legalis.net. ?
  5. E. DERIEUX, Responsabilité du directeur de la publication, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, 2009, 52, études. ?
  6. « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III (NDA les éditeurs de service de communication au public en ligne), de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code.L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise« . ?
  7. LCEN, art. 6 IV. ?
  8. A. BENSOUSSAN, Le droit de réponse ne peut se transformer en tribune libre. ?