Le fisc saisit tout, même le produit de vice, qu’il s’agisse des revenus des personnes se livrant à la prostitution ou des revenus du jeu en ligne, que ce jeu ait ou non lieu dans le cadre du contrôle de l’ARJEL comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Le Digest D.O Actualité n° 12 du 22/03/2012 indique en effet que l’article 8 de la loi de finance rectificative du 14 mars 2012 1prévoit la taxation fiscale et le prélèvement des redevances sociales des opérateurs de jeux en ligne non agréés par l’ARJEL de la même façon que les opérateurs agréés.
La loi a modifié les articles 302 bis ZG CGI et 1609 tertricies CGI afin de taxer les entreprises de jeu en ligne sur le montant des mises qu’elles soient ou non titulaires de l’agrément de l’ARJEL.
De la même façon, les entreprises de jeu en ligne devront se soumettre aux prélèvements sociaux résultant des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale.
Concrètement, cela signifie qu’une entreprise de pari illégaux fera encourir à son dirigeant les sanctions pénales2 qu’entraine le défaut d’agrément et le cas échéant le blocage du site, et qu’en outre, le fisc et les organismes sociaux pourront saisir les revenues dégagés illégalement afin de prélever les taxes et redevances augmentées des majorations de retard.
Cette règle s’applique aux sommes engagées ou misées dans des jeux ou paris en ligne à compter du 16 mars 2012.
Le crime, ça eût payé, mais ça paye plus!
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