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Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure 1 , peut-il (lui ou son représentant légal s’il est mineur) réclamer rétroactivement le payement de la contribution à son éducation et à son entretien à son géniteur judiciairement désigné à compter de la naissance? L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». 

La jurisprudence a décidé que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est due rétroactivement à compter de sa naissance puisque les effets de la paternité judiciairement établie sont réputés remonter à ce moment 2 . Dès lors, l’enfant peut réclamer la totalité des mensualités non payées par le passé. 

Deux arguments sont parfois soulevés contre cette solution.

D’abord, un adage, (c’est-à-dire une formulation commode exprimant la substance d’une règle de droit positif) énonce que « aliments ne s’arréragent pas », ce qui signifie qu’en principe les arriérés d’une créance alimentaire ne se capitalisent pas 3

Cependant, cette règle n’est qu’une présomption fondée sur l’idée que les aliments ne sont dûs qu’en raison de l’état de besoin de l’enfant et que l’absence de réclamation laisse supposer qu’il n’y a pas eu de besoin. Dès lors, il n’y a pas lieu à capitaliser rétroactivement les aliments. Toutefois, cette présomption peut être renversée. En outre, la jurisprudence décide que « les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant » 4.

Ensuite, vient l’argument de la prescription. Récemment, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation n°15-17993 du 25 mai 2016 (BICC n°851 du 15 novembre 2016, n°1354), indique que “si la règle “aliments ne s’arréragent pas” ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.”

Soulignons d’emblée que cet arrêt est à replacer dans le contexte de l’affaire: l’enfant né en 1991 a exercé son action en recherche de paternité et en aliment en 2011, une fois majeur. La Cour de cassation ne dit pas que la créance alimentaire est prescrite, mais seulement que la Cour d’appel, expressément invitée par le débiteur d’aliment  à statuer sur la question de la prescription, aurait dû se prononcer sur ce point et effectuer les recherches nécessaires pour permettre à la Cour suprême de vérifier que les règles de droit avaient bien été appliquées. Si la Cour d’appel avait effectué cette démarche, le créancier d’aliment aurait eu l’occasion d’invoquer la suspension de la prescription, point sur lequel il est fort probable que la Cour d’appel ait également à prendre position par la suite. Il est à noter que les règles de prescription étant des arguments d’ordre privé, si une partie omet de les invoquer, le juge ne peut suppléer d’office à cette carence. 

La Cour de cassation n’indique pas la raison de sa position, mais celle-ci découle assez naturellement du droit général de la prescription: tant que la filiation n’est pas légalement établie, l’enfant n’est pas en mesure d’agir en justice puisqu’il n’a pas de droit à aliments envers une personne qui n’est pas juridiquement son parent. Il y a donc une impossibilité d’agir au sens de l’actuel article 2234 du Code civil: « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Cette règle permet de tempérer celle de l’article 2235 du Code civil « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés (…), sauf pour les actions en paiement ou en répétition des … arrérages de rente, pensions alimentaires, … et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ».

En principe, la prescription ne court pas contre le mineur, mais une exception à cette règle permet de prescrire les pensions alimentaires non payées par un délai de 5 ans à compter de l’échéance. Toutefois, cette règle ne joue que lorsque la pension alimentaire a été fixée par le juge 5.

Si la créance alimentaire n’est pas exigible parce qu’aucun jugement n’a encore reconnu ce droit à aliment,  étant donné que la filiation qui en est le fondement n’a pas encore été établie, la prescription ne peut courir. Le créancier d’aliment ne sera en mesure d’agir qu’à compter du jugement établissant la filiation. En d’autres termes, conformément à l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court qu’à compter du moment où le créancier est en mesure d’agir, tandis que le droit à contribution remonte au moment de la naissance de l’enfant. Par le passé, la Cour de cassation a ainsi décidé que la règle de la prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire 6.
Dans l’hypothèse où l’on retiendrait la date de naissance de l’enfant et où l’on rejetterait l’exception de prescription, le juge devra, pour calculer la somme due, prendre en considération la situation du débiteur et du créancier d’aliments à l’époque pour évaluer leurs besoins et moyens respectifs 7. Le juge devra également prendre en compte les circonstances, notamment si le parent débiteur d’aliment a sciemment éludé ses obligations alimentaires ou bien au contraire, par exemple, a effectué une reconnaissance devant notaire par souci de discrétion et convenu avec l’autre parent qu’à ce moment, il n’était pas nécessaire qu’il contribue à l’entretien de l’enfant.

La paternité « à l’insu de son plein gré » n’est pas un argument de nature à éluder l’action en contribution de l’enfant. En revanche, il serait envisageable que le parent « à son insu » engage la responsabilité délictuelle de l’autre parent, non pas du fait de la naissance de l’enfant, mais du fait de lui avoir dissimulé cette naissance et de ne l’avoir jamais informé de ses obligations parentales. Là encore, les circonstances de l’espèce seront appréciées par le juge au cas par cas. Quant à l’argument tiré de « l’inéquité » qu’il y aurait pour l’enfant à rechercher un soutien financier auprès d’un inconnu, indiquons que l’établissement de la filiation crée des droits, mais aussi des obligations, et que le droit aux aliments bénéficie tant à l’enfant dans le besoin qu’au parent sur ses vieux jours. 

Lorsque l’enfant, par l’intermédiaire de son représentant légal, a obtenu la condamnation du parent au payement de la somme des échéances passées à compter de sa naissance, l’exécution de la condamnation peut être poursuivie pendant dix ans conformément à l’article 23 de la loi du 17 juin 2008 qui prévoit que les titres exécutoires mentionnées à l’article 3, 1° à 3° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 se prescrivent par dix ans, contre trente ans antérieurement 8

Que le drapeau noir flotte sur la préfecture de police

Le gouvernement s’émeut, paraît-il, du mouvement de colère qui s’est emparé des policiers français, suite à la tentative d’assassinat de leurs collègues, gravement brûlés à la suite de jet(s?) de cocktails molotov dans leur véhicule de service.

Tout cela serait une manipulation du FN, etc. Personnellement, j’y vois plutôt le ras-le-bol de fonctionnaires envoyés vider les écuries de Gorgias de la République (non, ce n’est pas une erreur de nom d’Augias, je vous renvoie à l’histoire des philosophes présocratiques), sans moyen, alors que le pouvoir politique a choisi de réprimer violemment les différents mouvements de contestation politiques, au lieu de faire son travail.

Oui, régler les questions au niveau politique, c’est de la responsabilité des politiques. Enfin, ceux qui font leur travail, ceux qui ont le courage de le faire, de l’expliquer et de tirer les conséquences des critiques exprimées par le public au lieu d’envoyer la cavalerie. (Je veux dire, autrement que par voie d’affirmations démagogiques à la schtroumpfissime alors qu’une partie de la population n’a tout simplement pas le loisir de s’informer correctement, à la fois en raison de la déliquescence des médias français et parce que la vie est devenue tellement dure que leur seul horizon est la survie journalière).

Précisons que personne ne peut soutenir le fait de brûler vif des gens, fussent-ils policiers, même à titre de réaction contre les manquements qui peuvent être reprochés à nos fonctionnaires. Et puis je ne vois pas bien comment quelqu’un qui balance un engin incendiaire peut s’assurer que sa victime coincée dans sa bagnole est bien le connard raciste qui s’amuse à contrôler 100 par jour l’identité des jeunes de cité. Donc rien à voir.

Mais ce fait divers crapuleux ne doit pas occulter la réaction de l’opinion publique, témoin de nombreux abus, largement commandités par le pouvoir politique, et qui commence à trouver que la police, « sa » police, est plus souvent là pour l’empêcher d’entarter un ministre que pour arrêter les incendiaires de voiture. Ni dissimuler la surprise de ces fonctionnaires, qui n’ont apparemment pas eu conscience de leur rôle de contrôle social grandissant. Or les fonctionnaires en question ont signé pour protéger la population, attraper les voleurs, etc. donc jouer le rôle du « gentil ». Pas pour servir de bouclier humain entre la démission de notre pouvoir politique et la population. Mais, de fait?

Se pose alors la question de savoir comment la police pourrait refuser de jouer le rôle que le politique lui assigne, de persécution des populations fragiles et des contestataires, parfois avec des arrières-pensées des années trente, pour se recentrer sur son rôle classique de protection et d’assistance (qu’on se rappelle janvier 2015). Cela, alors que la fonction ne leur accorde même pas le droit de grève? Ni celui de manifester? et que leurs institutions syndicales sont dans le même état de décrépitudes que leurs locaux?

Ha mais aujourd’hui, ils manifestent! (et c’est bien compréhensible). Aussi paradoxal que cela paraisse, leur contestation devrait rejoindre celles de la population. Je suppose que si c’est un flic qui porte le drapeau noir en tête de cortège, il aura plus de chance de ne pas se faire matraquer 🙂 Maintenant, si ces manifestations pouvaient se faire dans le cadre républicain, avec les participations de la société civile, l’accusation de coup de force et la crainte de violences racistes seraient irrévocablement écartées.

Esclavage!

Peut-être avez-vous entendu parler de l’anniversaire de la révolte d’Attica en 1971 aux USA. En résumé, la Constitution américaine interdit l’esclavage, sauf à titre de « punishment », de peine. Il en résulte que les USA ont une population carcérale 5 à 6 fois plus élevée que dans les autres pays du monde libre et que les détenus travaillent pour des rétributions de misère, vu qu’ils n’ont pas droit au salaire minimum américain (comme en France, soit dit en passant).

En plus de cela, le recours aux prisons privées pour gérer le boom de la population carcérale a créé un juteux secteur privé, qui tire littéralement profit soit du travail forcé, soit de l’indemnisation que versent les autorités publiques quand il n’y a pas assez de prisonniers par rapport aux prévisions pour remplir les geôles conformément au plan comptable. (je me demande s’il y a un chapitre du GATT sur l’esclavage? parce que je ne vois pas comment un pays peut prétendre respecter les règles de la concurrence alors qu’il profite du travail à extrêmement bas coût des détenus pour produire, par exemple, les équipements de l’armée américaine).

Quant à ceux qui auraient l’idée de refuser de travailler, de faire grève, de faire une grève de la faim, de simplement communiquer sur ce qui se passe, ils ont droit au placement à l’isolement pour des durées allant de quelques jours à heu… en fait, la loi ne fixe pas de limite (quand j’écris, pas de limite, c’est réellement ça, cf. ceci et encore ceci). Il semble que l’Etat de New York ait estimé qu’un mois était un maximum. (Si vous voulez tester, je vous suggère, après avis d’un psychiatre, de vous enfermer dans votre salle de bain pendant une semaine, sans aucun contact avec l’extérieur et en prenant la précaution qu’une personne de confiance vienne voir comment ça va après cette période). L’ONU a clairement spécifié que l’isolement dans lequel sont maintenus des prisonniers pendant des durées indéfinies constitue une torture (l’être humain étant ce qu’il est convenu d’appeler « un animal social », il a besoin d’interragir avec ses semblables, à défaut de quoi  son cerveau s’atrophie littéralement. Donc non seulement la prison prive un humain de sa liberté à un instant donné, mais elle le démolit définitivement pour la suite, ce qui excède la peine prévue par la Loi).

Le 9/9, hier, un mouvement national pacifique de grève dans les prisons américaines a eu lieu. Les participants sont tous exposés à des représailles de la part tant des administrations des prisons, que de la part de tous ceux qui tirent des bénéfices économiques de cet esclavage moderne.

On croirait pas comme ça, mais il y a plein d’entreprises qui profitent de l’esclavage des prisonniers (cf. ici). Ce blog ayant un serveur en France, et la jurisprudence française estimant qu’un appel au boycott en raison de la nationalité des entreprises est une discrimination punissable pénalement, je ne dirai rien de plus.

Il est aussi possible de soutenir tous ceux qui vont être sanctionnés pour avoir participé à la grève, notamment en écrivant (explications, autre explication), vu que le courrier est une des rares choses auxquelles les prisonniers ont encore droit à l’isolement (sauf exception, et dans ce cas, même ça est supprimé). Et si jamais vous croisez un Américain qui vous explique la réussite économique de son pays, vous pourrez lui dire que l’Union européenne n’a pas d’option « rétablissement de l’esclavage et de la torture » mais qu’on arrive sans ça.

(EDIT 7/10: il semble que les médias comment un peu à bouger, notamment à l’occasion d’un documentaire sur NETFLIX, dont la sortie à mis en lumière ce que toutes les associations de détenus, de familles et de protections des droits humains martellent depuis des années dans un silence particulièrement choquant.

Vous pouvez lire, par exemple:

http://www.slate.com/articles/arts/movies/2016/10/ava_duvernay_s_netflix_documentary_13th_reviewed.html

http://www.newyorker.com/news/news-desk/a-national-strike-against-prison-slavery?mbid=social_twitter

http://www.nytimes.com/2016/09/30/movies/13th-review-ava-duvernay.html?smid=tw-share&_r=1

Defend the Strike: Anti-Prison Action and Support After September 9th

Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes

Même sans forcément vous tenir spécialement à jour, vous avez sans doute entendu parler du #JacobGate (sinon, allez lire ceci, ceci et cela entre autres). Pour résumer, différentes personnes ont publié leur témoignage sur des abus et harcèlements imputés à un développeur phare du logiciel TOR, avec pour résultat sa « démission » et ses dénégations.

S’en sont suivies des prises de position de la communauté (notamment le CDC), tantôt pour,  tantôt contre. La théorie du complot ne peut en effet pas être totalement éludée vu le contexte, mais les témoignages concordants semblent crédibles. Difficile donc de faire la part des choses.

(Je précise, juste pour être complète,  que j’ai entendu parler de cette histoire voilà quelques mois déjà, et que je connais l’une des personnes qui portent des accusations).

Toutefois, à ce stade, je ne vois pas de raison rationnelle d’avoir un avis tranché, parce que seule une enquête judiciaire pourrait peut-être, et encore, ce n’est même pas sûr, clarifier tout ça.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette enquête et d’un éventuel procès que jouent les principes du procès équitable et de la présomption d’innocence. Le procès équitable signifie que chacun doit être en position de présenter ses arguments, sa défense, sur le même pied que l’accusation, afin qu’un débat contradictoire ait lieu devant un juge indépendant et impartial, sous le contrôle des citoyens, puisse rendre un jugement. ça ne signifie donc pas que les témoins devraient se taire en attendant un éventuel procès. Mais ça signifie que les accusations portées n’en sont qu’au stade pré-procès et qu’il est prématuré de porter un jugement définitif (oui, lyncher quelqu’un avant jugement, c’est prématuré, et après, c’est inopportun).

Le principe de la présomption d’innocence signifie que tant que quelqu’un n’a pas été déclaré coupable, il est présumé ne pas l’être et ne devrait pas subir de désavantage pour cela. Vous avez le droit de penser que c’est un connard (je n’en sais rien), pas de le pousser sous un bus (ce qui est de toute façon une mauvaise façon de régler les choses). Ce principe est d’autant plus important qu’il s’agit d’accusations de maltraitance sexuelle, qui le plus souvent conduisent les gens à débrancher leur cerveau et à sortir leur fourche sans plus se poser de question, pour aller truicider en meute. Or cette réaction de meute, qu’elle s’exerce contre les témoins ou contre l’accusé, n’est pas la bonne façon d’aboutir à une solution rationnelle.

J’observe en effet que les témoins ont attendu d’être suffisamment nombreux pour pouvoir agir, ce qui me laisse penser qu’il y a quand même un gros problème de réaction de la communauté. ça signifie que des personnes n’ont pas pu s’exprimer par le passé, n’ont pas été entendues, ont subi des représailles et n’ont eu d’autres choix que de se mettre à l’écart pour se préserver (et ça, c’est vraiment pas normal).

Or, si vous suivez les réactions, vous observerez que les structures, les groupes, ont tendance à prendre position dans le sens d’une mise à l’écart de l’incriminé, tandis qu’une partie des individus soutient assez vigoureusement l’intéressé. Mais cette divergence est normale: une structure doit veiller à protéger les personnes qui indiquent être victimes, même si cela doit se faire par une mise à l’écart partielle de la personne accusée le temps de tirer les choses au clair.

L’idée serait donc de ne pas passer d’un excès à un autre en sens inverse.

Je pense que j’ai une idée assez claire de ce qui va advenir, toutefois, mon opinion n’a aucune importance car les choses doivent se réaliser dans le cadre des règles établies pour trouver un équilibre entre l’impératif du procès équitable et celui de protection des victimes. Cela, non pour protéger un individu, mais parce que ces règles nous protègent tous et devraient permettre d’atteindre le meilleur résultat possible à l’échelle de la communauté, en espérant qu’il y ait bien enquête (sinon, c’est la porte ouverte au grand n’importe quoi, vu la gravité des faits évoqués).

 (NB. La prochaine fois, je vous parlerai du principe de la proportionnalité des peines)

Président Tartuffe

Depuis lundi a débuté au Luxembourg le procès du lanceur d’alerte Deltour et de ses coaccusés. En très résumé, il leur est reproché la violation et le recel du secret professionnel qui lie les salariés des cabinets d’audit, infractions qui ont abouti à la publication des #Luxleaks, ou plus précisément des accords fiscaux conclus par l’intermédiaire de PwC entre l’Etat luxembourgeois et les contribuables d’autres pays souhaitant bénéficier d’une « fiscalité douce ».

Transposé à l’échelle du pékin moyen, ça reviendrait à vous permettre, au moment de payer 20% de TVA sur votre nouvel ordinateur, de bénéficier d’un taux de 3% par le biais d’un accord avec un autre Etat de l’Union européenne, qui du coup percevrait cet impôt alors qu’il n’avait au départ, aucun lien avec l’opération économique de base.

Ha non, mince, l’exemple avec la TVA ne marche pas car ça a été uniformisé au niveau européen. Donc les règles existantes définissent précisément où, selon quels critères et à quel taux vous devez payer la TVA (pour une illustration de ce point, vous pouvez vous reporter au cas Mediapart et la TVA sur la presse en ligne). C’est balot, vu que la TVA pèse sur le consommateur alors que les impôts sur les sociétés pèsent sur les entreprises.

Donc en résumé, vous, simple quidam, êtes contraints de payer votre TVA car le système a été uniformisé entre les Etats européens, tandis que les sociétés, (les grosses, les PME n’ont pas le loisir de se lancer là-dedans) ont la possibilité d’éluder l’impôt sur leurs revenus.

Tout ceci avec la bénédiction des Etats membres de l’Union européenne.

Donc quand le ministre des Finances de Not’Président bredouille qu’ « il faut soutenir les lanceurs d’alerte », en sous-entendant que tout est de la faute du Luxembourg, j’entends : « moi, Président Tartuffe, qui n’ait rien fait dans mon pays pour lutter contre cela, qui n’ait rien fait dans l’Union pour lutter contre cela, je fais semblant d’apporter mon soutien, même pas en personne, de façon totalement inefficiente, histoire qu’on parle d’autre chose que des mouvements de contestations sociales qui agitent la France ».

Et ça émane du Ministre des Finances du Président de la majorité dont l’ex-Ministre des Finances, Cahuzac, avait un compte en Suisse, révélé par les #Swissleaks, et aurait également son nom cité dans les #PanamaPapers (au conditionnel car la publication intégrale des PanamaPapers est annoncée pour le 9 mai).

Si Not’Président voulait être efficace, agir, faire autre chose que des discours comme « mon ennemi, c’est la finance » non suivi d’effet, il aurait, depuis longtemps, agi au niveau de l’Union européenne pour l’uniformisation des règles fiscales. Cette réglementation serait d’ailleurs dans l’intérêt de l’Union européenne elle-même parce que, pendant que les Etats membres se jettent réciproquement ce genre de peau de banane sous les pieds, ils entretiennent la division au sein de l’Union et gaspillent de précieuses ressources pour ce faire. La Chine et les Etats-Unis doivent bien rigoler.

Par ailleurs, j’observe que si, en France, il est extrêmement facile de se « gagner » un contrôle fiscal à titre de « cadeau » d’un ennemi politique entre autres tracasseries chronophages, les services de l’Etat, qui ont avoué recourir à des pratiques « a-légales » pour collecter des renseignements, ne seraient pas en mesure de savoir qui fraude le fisc?

Non? Sérieusement?

En fait, ça arrangerait carrément les affaires de Not’Président Tartuffe de voir la justice luxembourgeoise condamner Deltour and Co, car ainsi, personne n’ira regarder le fond du problème: l’inertie de nos dirigeants à nous Français dès qu’il s’agit de mettre en œuvre un partage des richesses de façon à payer les services publics et à offrir à tout humain un niveau de vie décent.

Obligation de ponctualité de résultat

Par un arrêt du 14 janvier 2016, n°14-28227, la Première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée« .

En d’autres termes, les usagers de transports ferroviaires que sont les magistrats estiment aussi qu’un chemin de fer devrait assurer un minimum de ponctualité, sauf cas de force majeure comme une catastrophe naturelle. Il a déjà été jugé qu’une grève ne saurait constituer un cas de force majeure (Cass. civ. 1re, 31 octobre 2012, n°11-26522) puisque la réglementation en vigueur impose aux salariés grévistes de notifier leur intention de participer ou non au mouvement collectif, de façon à ce que l’entreprise puisse organiser un service minimum. De la même façon, le piètre état des machines ainsi que le défaut d’entretien des voies ne sauraient constituer des causes d’exonération car il s’agit de problèmes auxquels la SCNF pourrait remédier.

Loin de constituer un arrêt d’espèce, dû pour partie à l’enthousiasme de la Cour suprême à relever les erreurs de droit des juges de proximité, l’arrêt en question est destiné à être publié au Bulletin.

Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité de la SCNCF nécessite néanmoins que les usagers  démontrent la prévisibilité du dommage, c’est-à-dire le fait que la SCNF pouvait et devait envisager, lors de la conclusion du contrat, les conséquences du retard, comme le fait de rater la correspondance avec un autre train dont elle aurait également vendu le billet. La limitation au seul dommage prévisible ne permettra donc pas d’obtenir réparation d’un billet d’avion par exemple. En revanche, les détenteurs d’un abonnement souscrit à titre de salarié devraient pouvoir démontrer la prévisibilité de leur préjudice s’ils venaient à perdre leur emploi en raison des retards répétés de leur moyen de transport.

L’indiscrétion administrative, motif d’asile

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que:

« s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre d’une mesure d’éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, d’informations relatives à l’existence ou au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d’asile« 

En français, ça veut dire ceci: l’étranger en question a déposé une première demande d’asile et a été interrogé par la police à son arrivée, document dans lesquels il a indiqué demander l’asile et expliqué les ennuis qu’il avait avec son pays d’origine, (genre ça). Cette demande a été rejetée.

Du coup, pressés de se débarrasser de l’indésirable, les fonctionnaires français ont informé les autorités de l’Etat d’origine de la situation de l’intéressée, et notamment du fait qu’il avait déposé une demande d’asile. La raison en est simple, les pays tiers n’ont pas envie de devenir la poubelle des indésirables des pays riches, et refusent donc l’accès à leur territoire aux individus qu’on veut leur renvoyer et dont la qualité de ressortissant n’est pas démontrée. ça tourne même parfois au chantage au laisser-passer: dites-nous tout sinon l’ambassade ne délivre pas de laisser-passer et l’indésirable ne peut être expulsé.

Du coup, les fonctionnaires français se sentent obligés d’une part d’être polis avec les ambassades, d’autre part de fournir plein d’explications.

Comme le fait que la personne a déposé une demande d’asile.

Bon ça encore, on va dire que des agents maladroits qui font n’importe quoi et mettent les gens dans une situation délicate, ça arrive.

Mais qu’il faille aller jusque devant le Conseil d’Etat pour voir juger que la révélation à l’Etat d’origine de la qualité de demandeur d’asile débouté justifie l’examen d’une deuxième demande d’asile… #WTF!

Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol

Donc en France, au 21e siècle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, n°14-84906, à paraître au bulletin, a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, dont je ne donne pas les références exactes pour ne pas exposer ses auteurs outre mesure à la légitime réprobation publique.

Les faits étaient les suivants: une salariée d’une supérette, dont je ne donnerai pas la dénomination sociale pour la même raison, a récupéré des produits retirés de la vente et destinés à la destruction. Lesdits produits semblent avoir été placés dans les conteneurs servant de poubelle. Toutefois, la supérette avait fait interdiction à ses salariés de procéder ainsi. En réalité, les interdictions faites aux salariés de la supérettes étaient bien plus larges: interdiction de récupérer ou de consommer les produits périmés, interdiction de les remettre à un tiers extérieur, même à titre gratuit.

La Cour d’appel a estimé qu’ainsi, la supérette avait manifesté la volonté de rester propriétaire des produits jusqu’à leur destruction. En conséquence, la Cour d’appel a jugé que la salariée s’était rendue coupable de vol, la condamnant à 1 000 euros d’amende avec sursis et a payer à la supérette 500 euros de dommages-intérêts.

Invoquant notamment de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée », la salariée indique dans son pourvoi que « que celui qui jette dans une poubelle des denrées alimentaires en vue de leur destruction ne peut légalement reprocher à autrui de s’en être emparé pour se nourrir ; que la protection conférée au droit de propriété par la condamnation de Mme Y… pour avoir récupéré des denrées alimentaires retirées de la vente et mises à la poubelle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie des personnes et à la dignité humaine, en violation des principes et textes susvisé ».

La Cour de cassation ne s’engage pas dans le débat de société sur les limites à poser à l’aspect d’abusus du droit de propriété (par ailleurs soumise au Parlement, cf. la Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire), et se borne à relever que la mise à la poubelle des produits manifeste l’intention du propriétaire de s’en départir, de sorte qu’il ne s’agit plus de choses objet d’un droit de propriété, mais bien de res nullius, susceptible d’appropriation par celui qui le veut. La salariée ne s’était donc pas rendue coupable de vol, infraction définie comme l’appropriation de la chose d’autrui.

La Cour de cassation réserve donc le cas dans lequel une entreprise organise la récupération de ses déchets par la revente à une entreprise de retraitement ou le don à une entreprise caritative. (Il convient de préciser que la loi nouvelle interdit désormais de rendre la nourriture impropre à la consommation dans le but de contrer les possibilités de récupération utile). De la même façon, la question de l’accès aux poubelles n’est pas ici constitutif d’une infraction, puisque la salariée disposait d’un accès licite aux locaux. Il est cependant à redouter que d’autres personnes, qui auraient également voulu récupérer de la nourriture dans une poubelle se trouvant à l’intérieur des locaux non ouverts au public de la supérette, se voient reprocher un accès illégal.

Droit de grâce et chose jugée

En droit français, comme dans nombre de droits étrangers, le Président de la République est doté du droit de grâce, c’est-à-dire qu’il peut dispenser une personne condamnée d’effectuer sa peine, avec pour seul motivation qu’il en a décidé ainsi. Ce n’est pas un dû à l’égard de la personne condamnée, ni une obligation envers elle. La grâce ne se mérite pas et ne se monnaye pas non plus.

Le droit français est un peu plus strict que le droit américain, par exemple, qui permet au Président de fixer les modalités de la grâce (effacement total ou pas, grâce soumise à condition ou pas, etc.).

Manque de bol pour les condamnés américains actuels, leur président est le seul noir américain de tous les Etats-Unis à faire confiance au système judiciaire américain. En conséquence, Obama use très peu de son pouvoir, statistiquement parlant. (Pourtant quand on voit le nombre de « suicides » de noirs par balle de flics en Amérique, on reste quand même songeur sur le fait que la majeure partie des condamnés au couloir de la mort sont aussi des noirs). D’un autre côté, son prédécesseur, Bush, en avait profité pour blanchir un certain nombre de trucs de façon controversée.

Bref, tout ça pour dire que le droit français reconnaît au Président un pouvoir à l’exercice difficile qui lui permet, après que soit intervenu un jugement de condamnation, de dispenser la personne condamnée d’effectuer sa peine (article 17 de la Constitution française). En droit français, cette grâce n’a pas pour effet d’effacer la décision du casier judiciaire. L’article 133 du Code pénal dispose en effet que « la grâce… empêche ou arrête l’exécution de la peine ». La condamnation a été prononcée et elle n’est pas remise en question dans son principe. L’article 133-7 dispose que « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ».

La grâce n’est d’ailleurs pas une décision que le Président prend tout seul dans son bureau, mais après avis et intervention des ministres. L’article R.133-1  du Code pénal dispose que « Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés. » L’article 3.133-2 précise que « Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours ». La grâce est donc une décision prévue et encadrée par le droit.

De la même façon, un condamné peut bénéficier d’aménagements de peine, prévus par le droit, et accordés conformément à ce droit. A part quelques excités du Tout-Répressif-Qui-Ne-Marche-Pas-Mais-Chut, personne ne remet en cause l’utilité de pouvoir tempérer d’Humanité l’exécution des peines.

Oui, l’Humanité, vous savez le truc qu’on a en commun avec tous les Humains, qui nous conduit à considérer qu’on aurait pu, éventuellement, se trouver à la même place que la personne condamnée, si…

« Frères humains, qui après nous viendrez… « , etc.

Oui, là, vous êtes en train de réfléchir que non, vous, non jamais. Bon, en ce qui me concerne, je n’en sais rien de façon générale, et dans le cas particulier de Mme Sauvage, de son histoire particulièrement atroce, je ne sais pas non plus.

Soit dit en passant, autant je pense que les conditions de vie faites à certaines femmes interrogent quand même vraiment sur notre société, autant vouloir y trouver la justification d’une conception extensive de la légitime défense me semble extrêmement discutable. Il ne devrait pas y avoir de « permis de tuer » dans notre droit.

Ceci étant posé, Mme Sauvage a été condamnée après une vie… comment dire… que Zola et Maupassant auraient sans doute très bien décrit, sauf qu’on est au 21e siècle et plus au 19e.

Donc aujourd’hui, serait-il possible de voir pris en compte, outre cette vie de malheurs, le fait que le procureur avait apparemment annoncé au jury une sortie possible en 2017 alors que ça ne semble pas être le cas? et que les enfants de Madame Sauvage ont été punis trois fois: par la vie de malheur qui a sans doute conduit leur frère au suicide, par le meurtre de leur père et par l’emprisonnement de leur mère?

Une Histoire comme ca, purement imaginaire, des Jours qui Viennent

L’écologie du Monde etant chaque jour plus en danger et la lutte pour le partage des richesses plus apre, chacun doit justifier de son utilité.

Le domaine de la sécurité, privée comme militaire n’y échappe pas.

Chaque attaque est la justification des moyens préalablement mis en place. A condition toutefois que ladite attaque ne défonce pas tout sur son passage.

Une attaque sur mesure, juste pas trop, ni trop peu.

Il est possible de l’organiser soit-meme, avec quand meme le gros risque de se faire prendre. Donc cette solution est rarement retenue.

Par contre, y inciter autrui, de préférence jeune et plein, mais alors vraiment plein de bonne volonté (le genre que détestent les gens qui n’ont plus d’illusion ni d’espoir,). Ho Yessssssssssssssss.

Par exemple, l’exhortation qui clot une série récente, à démolir le système informatique d’une méchante multinationale, ce qui règlera évidemment tous les problèmes du monde d’un coup de raspy magique…

Sauf que péter l’infrastructure du système bancaire d’un pays vous fait entrer directement dans le viseur de machins pas sympa comme l’OTAN. Et simplement effleurer le système d’une toute petite banque, ca touche aux sacro-saints intérets economiques d’un pays comme la France (vous savez, le pays ou il n’y a plus de séparation des pouvoirs ni de garanties des droits fondamentaux), c’est-a-dire dans le champ des services de renseignement.

Alors vous faites ce que vous voulez, mais pas tout seul, et surtout pas selon les « gentilles » invitations de gens qui ont besoin de vous pour justifier leur paye.

Think outside the box! and stay safe.