Archives de l’auteur : matringe

Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes

Même sans forcément vous tenir spécialement à jour, vous avez sans doute entendu parler du #JacobGate (sinon, allez lire ceci, ceci et cela entre autres). Pour résumer, différentes personnes ont publié leur témoignage sur des abus et harcèlements imputés à un développeur phare du logiciel TOR, avec pour résultat sa « démission » et ses dénégations.

S’en sont suivies des prises de position de la communauté (notamment le CDC), tantôt pour,  tantôt contre. La théorie du complot ne peut en effet pas être totalement éludée vu le contexte, mais les témoignages concordants semblent crédibles. Difficile donc de faire la part des choses.

(Je précise, juste pour être complète,  que j’ai entendu parler de cette histoire voilà quelques mois déjà, et que je connais l’une des personnes qui portent des accusations).

Toutefois, à ce stade, je ne vois pas de raison rationnelle d’avoir un avis tranché, parce que seule une enquête judiciaire pourrait peut-être, et encore, ce n’est même pas sûr, clarifier tout ça.

Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette enquête et d’un éventuel procès que jouent les principes du procès équitable et de la présomption d’innocence. Le procès équitable signifie que chacun doit être en position de présenter ses arguments, sa défense, sur le même pied que l’accusation, afin qu’un débat contradictoire ait lieu devant un juge indépendant et impartial, sous le contrôle des citoyens, puisse rendre un jugement. ça ne signifie donc pas que les témoins devraient se taire en attendant un éventuel procès. Mais ça signifie que les accusations portées n’en sont qu’au stade pré-procès et qu’il est prématuré de porter un jugement définitif (oui, lyncher quelqu’un avant jugement, c’est prématuré, et après, c’est inopportun).

Le principe de la présomption d’innocence signifie que tant que quelqu’un n’a pas été déclaré coupable, il est présumé ne pas l’être et ne devrait pas subir de désavantage pour cela. Vous avez le droit de penser que c’est un connard (je n’en sais rien), pas de le pousser sous un bus (ce qui est de toute façon une mauvaise façon de régler les choses). Ce principe est d’autant plus important qu’il s’agit d’accusations de maltraitance sexuelle, qui le plus souvent conduisent les gens à débrancher leur cerveau et à sortir leur fourche sans plus se poser de question, pour aller truicider en meute. Or cette réaction de meute, qu’elle s’exerce contre les témoins ou contre l’accusé, n’est pas la bonne façon d’aboutir à une solution rationnelle.

J’observe en effet que les témoins ont attendu d’être suffisamment nombreux pour pouvoir agir, ce qui me laisse penser qu’il y a quand même un gros problème de réaction de la communauté. ça signifie que des personnes n’ont pas pu s’exprimer par le passé, n’ont pas été entendues, ont subi des représailles et n’ont eu d’autres choix que de se mettre à l’écart pour se préserver (et ça, c’est vraiment pas normal).

Or, si vous suivez les réactions, vous observerez que les structures, les groupes, ont tendance à prendre position dans le sens d’une mise à l’écart de l’incriminé, tandis qu’une partie des individus soutient assez vigoureusement l’intéressé. Mais cette divergence est normale: une structure doit veiller à protéger les personnes qui indiquent être victimes, même si cela doit se faire par une mise à l’écart partielle de la personne accusée le temps de tirer les choses au clair.

L’idée serait donc de ne pas passer d’un excès à un autre en sens inverse.

Je pense que j’ai une idée assez claire de ce qui va advenir, toutefois, mon opinion n’a aucune importance car les choses doivent se réaliser dans le cadre des règles établies pour trouver un équilibre entre l’impératif du procès équitable et celui de protection des victimes. Cela, non pour protéger un individu, mais parce que ces règles nous protègent tous et devraient permettre d’atteindre le meilleur résultat possible à l’échelle de la communauté, en espérant qu’il y ait bien enquête (sinon, c’est la porte ouverte au grand n’importe quoi, vu la gravité des faits évoqués).

 (NB. La prochaine fois, je vous parlerai du principe de la proportionnalité des peines)

Président Tartuffe

Depuis lundi a débuté au Luxembourg le procès du lanceur d’alerte Deltour et de ses coaccusés. En très résumé, il leur est reproché la violation et le recel du secret professionnel qui lie les salariés des cabinets d’audit, infractions qui ont abouti à la publication des #Luxleaks, ou plus précisément des accords fiscaux conclus par l’intermédiaire de PwC entre l’Etat luxembourgeois et les contribuables d’autres pays souhaitant bénéficier d’une « fiscalité douce ».

Transposé à l’échelle du pékin moyen, ça reviendrait à vous permettre, au moment de payer 20% de TVA sur votre nouvel ordinateur, de bénéficier d’un taux de 3% par le biais d’un accord avec un autre Etat de l’Union européenne, qui du coup percevrait cet impôt alors qu’il n’avait au départ, aucun lien avec l’opération économique de base.

Ha non, mince, l’exemple avec la TVA ne marche pas car ça a été uniformisé au niveau européen. Donc les règles existantes définissent précisément où, selon quels critères et à quel taux vous devez payer la TVA (pour une illustration de ce point, vous pouvez vous reporter au cas Mediapart et la TVA sur la presse en ligne). C’est balot, vu que la TVA pèse sur le consommateur alors que les impôts sur les sociétés pèsent sur les entreprises.

Donc en résumé, vous, simple quidam, êtes contraints de payer votre TVA car le système a été uniformisé entre les Etats européens, tandis que les sociétés, (les grosses, les PME n’ont pas le loisir de se lancer là-dedans) ont la possibilité d’éluder l’impôt sur leurs revenus.

Tout ceci avec la bénédiction des Etats membres de l’Union européenne.

Donc quand le ministre des Finances de Not’Président bredouille qu’ « il faut soutenir les lanceurs d’alerte », en sous-entendant que tout est de la faute du Luxembourg, j’entends : « moi, Président Tartuffe, qui n’ait rien fait dans mon pays pour lutter contre cela, qui n’ait rien fait dans l’Union pour lutter contre cela, je fais semblant d’apporter mon soutien, même pas en personne, de façon totalement inefficiente, histoire qu’on parle d’autre chose que des mouvements de contestations sociales qui agitent la France ».

Et ça émane du Ministre des Finances du Président de la majorité dont l’ex-Ministre des Finances, Cahuzac, avait un compte en Suisse, révélé par les #Swissleaks, et aurait également son nom cité dans les #PanamaPapers (au conditionnel car la publication intégrale des PanamaPapers est annoncée pour le 9 mai).

Si Not’Président voulait être efficace, agir, faire autre chose que des discours comme « mon ennemi, c’est la finance » non suivi d’effet, il aurait, depuis longtemps, agi au niveau de l’Union européenne pour l’uniformisation des règles fiscales. Cette réglementation serait d’ailleurs dans l’intérêt de l’Union européenne elle-même parce que, pendant que les Etats membres se jettent réciproquement ce genre de peau de banane sous les pieds, ils entretiennent la division au sein de l’Union et gaspillent de précieuses ressources pour ce faire. La Chine et les Etats-Unis doivent bien rigoler.

Par ailleurs, j’observe que si, en France, il est extrêmement facile de se « gagner » un contrôle fiscal à titre de « cadeau » d’un ennemi politique entre autres tracasseries chronophages, les services de l’Etat, qui ont avoué recourir à des pratiques « a-légales » pour collecter des renseignements, ne seraient pas en mesure de savoir qui fraude le fisc?

Non? Sérieusement?

En fait, ça arrangerait carrément les affaires de Not’Président Tartuffe de voir la justice luxembourgeoise condamner Deltour and Co, car ainsi, personne n’ira regarder le fond du problème: l’inertie de nos dirigeants à nous Français dès qu’il s’agit de mettre en œuvre un partage des richesses de façon à payer les services publics et à offrir à tout humain un niveau de vie décent.

Obligation de ponctualité de résultat

Par un arrêt du 14 janvier 2016, n°14-28227, la Première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée« .

En d’autres termes, les usagers de transports ferroviaires que sont les magistrats estiment aussi qu’un chemin de fer devrait assurer un minimum de ponctualité, sauf cas de force majeure comme une catastrophe naturelle. Il a déjà été jugé qu’une grève ne saurait constituer un cas de force majeure (Cass. civ. 1re, 31 octobre 2012, n°11-26522) puisque la réglementation en vigueur impose aux salariés grévistes de notifier leur intention de participer ou non au mouvement collectif, de façon à ce que l’entreprise puisse organiser un service minimum. De la même façon, le piètre état des machines ainsi que le défaut d’entretien des voies ne sauraient constituer des causes d’exonération car il s’agit de problèmes auxquels la SCNF pourrait remédier.

Loin de constituer un arrêt d’espèce, dû pour partie à l’enthousiasme de la Cour suprême à relever les erreurs de droit des juges de proximité, l’arrêt en question est destiné à être publié au Bulletin.

Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité de la SCNCF nécessite néanmoins que les usagers  démontrent la prévisibilité du dommage, c’est-à-dire le fait que la SCNF pouvait et devait envisager, lors de la conclusion du contrat, les conséquences du retard, comme le fait de rater la correspondance avec un autre train dont elle aurait également vendu le billet. La limitation au seul dommage prévisible ne permettra donc pas d’obtenir réparation d’un billet d’avion par exemple. En revanche, les détenteurs d’un abonnement souscrit à titre de salarié devraient pouvoir démontrer la prévisibilité de leur préjudice s’ils venaient à perdre leur emploi en raison des retards répétés de leur moyen de transport.

L’indiscrétion administrative, motif d’asile

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que:

« s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre d’une mesure d’éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, d’informations relatives à l’existence ou au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d’asile« 

En français, ça veut dire ceci: l’étranger en question a déposé une première demande d’asile et a été interrogé par la police à son arrivée, document dans lesquels il a indiqué demander l’asile et expliqué les ennuis qu’il avait avec son pays d’origine, (genre ça). Cette demande a été rejetée.

Du coup, pressés de se débarrasser de l’indésirable, les fonctionnaires français ont informé les autorités de l’Etat d’origine de la situation de l’intéressée, et notamment du fait qu’il avait déposé une demande d’asile. La raison en est simple, les pays tiers n’ont pas envie de devenir la poubelle des indésirables des pays riches, et refusent donc l’accès à leur territoire aux individus qu’on veut leur renvoyer et dont la qualité de ressortissant n’est pas démontrée. ça tourne même parfois au chantage au laisser-passer: dites-nous tout sinon l’ambassade ne délivre pas de laisser-passer et l’indésirable ne peut être expulsé.

Du coup, les fonctionnaires français se sentent obligés d’une part d’être polis avec les ambassades, d’autre part de fournir plein d’explications.

Comme le fait que la personne a déposé une demande d’asile.

Bon ça encore, on va dire que des agents maladroits qui font n’importe quoi et mettent les gens dans une situation délicate, ça arrive.

Mais qu’il faille aller jusque devant le Conseil d’Etat pour voir juger que la révélation à l’Etat d’origine de la qualité de demandeur d’asile débouté justifie l’examen d’une deuxième demande d’asile… #WTF!

Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol

Donc en France, au 21e siècle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, n°14-84906, à paraître au bulletin, a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, dont je ne donne pas les références exactes pour ne pas exposer ses auteurs outre mesure à la légitime réprobation publique.

Les faits étaient les suivants: une salariée d’une supérette, dont je ne donnerai pas la dénomination sociale pour la même raison, a récupéré des produits retirés de la vente et destinés à la destruction. Lesdits produits semblent avoir été placés dans les conteneurs servant de poubelle. Toutefois, la supérette avait fait interdiction à ses salariés de procéder ainsi. En réalité, les interdictions faites aux salariés de la supérettes étaient bien plus larges: interdiction de récupérer ou de consommer les produits périmés, interdiction de les remettre à un tiers extérieur, même à titre gratuit.

La Cour d’appel a estimé qu’ainsi, la supérette avait manifesté la volonté de rester propriétaire des produits jusqu’à leur destruction. En conséquence, la Cour d’appel a jugé que la salariée s’était rendue coupable de vol, la condamnant à 1 000 euros d’amende avec sursis et a payer à la supérette 500 euros de dommages-intérêts.

Invoquant notamment de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée », la salariée indique dans son pourvoi que « que celui qui jette dans une poubelle des denrées alimentaires en vue de leur destruction ne peut légalement reprocher à autrui de s’en être emparé pour se nourrir ; que la protection conférée au droit de propriété par la condamnation de Mme Y… pour avoir récupéré des denrées alimentaires retirées de la vente et mises à la poubelle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie des personnes et à la dignité humaine, en violation des principes et textes susvisé ».

La Cour de cassation ne s’engage pas dans le débat de société sur les limites à poser à l’aspect d’abusus du droit de propriété (par ailleurs soumise au Parlement, cf. la Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire), et se borne à relever que la mise à la poubelle des produits manifeste l’intention du propriétaire de s’en départir, de sorte qu’il ne s’agit plus de choses objet d’un droit de propriété, mais bien de res nullius, susceptible d’appropriation par celui qui le veut. La salariée ne s’était donc pas rendue coupable de vol, infraction définie comme l’appropriation de la chose d’autrui.

La Cour de cassation réserve donc le cas dans lequel une entreprise organise la récupération de ses déchets par la revente à une entreprise de retraitement ou le don à une entreprise caritative. (Il convient de préciser que la loi nouvelle interdit désormais de rendre la nourriture impropre à la consommation dans le but de contrer les possibilités de récupération utile). De la même façon, la question de l’accès aux poubelles n’est pas ici constitutif d’une infraction, puisque la salariée disposait d’un accès licite aux locaux. Il est cependant à redouter que d’autres personnes, qui auraient également voulu récupérer de la nourriture dans une poubelle se trouvant à l’intérieur des locaux non ouverts au public de la supérette, se voient reprocher un accès illégal.

Droit de grâce et chose jugée

En droit français, comme dans nombre de droits étrangers, le Président de la République est doté du droit de grâce, c’est-à-dire qu’il peut dispenser une personne condamnée d’effectuer sa peine, avec pour seul motivation qu’il en a décidé ainsi. Ce n’est pas un dû à l’égard de la personne condamnée, ni une obligation envers elle. La grâce ne se mérite pas et ne se monnaye pas non plus.

Le droit français est un peu plus strict que le droit américain, par exemple, qui permet au Président de fixer les modalités de la grâce (effacement total ou pas, grâce soumise à condition ou pas, etc.).

Manque de bol pour les condamnés américains actuels, leur président est le seul noir américain de tous les Etats-Unis à faire confiance au système judiciaire américain. En conséquence, Obama use très peu de son pouvoir, statistiquement parlant. (Pourtant quand on voit le nombre de « suicides » de noirs par balle de flics en Amérique, on reste quand même songeur sur le fait que la majeure partie des condamnés au couloir de la mort sont aussi des noirs). D’un autre côté, son prédécesseur, Bush, en avait profité pour blanchir un certain nombre de trucs de façon controversée.

Bref, tout ça pour dire que le droit français reconnaît au Président un pouvoir à l’exercice difficile qui lui permet, après que soit intervenu un jugement de condamnation, de dispenser la personne condamnée d’effectuer sa peine (article 17 de la Constitution française). En droit français, cette grâce n’a pas pour effet d’effacer la décision du casier judiciaire. L’article 133 du Code pénal dispose en effet que « la grâce… empêche ou arrête l’exécution de la peine ». La condamnation a été prononcée et elle n’est pas remise en question dans son principe. L’article 133-7 dispose que « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ».

La grâce n’est d’ailleurs pas une décision que le Président prend tout seul dans son bureau, mais après avis et intervention des ministres. L’article R.133-1  du Code pénal dispose que « Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés. » L’article 3.133-2 précise que « Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours ». La grâce est donc une décision prévue et encadrée par le droit.

De la même façon, un condamné peut bénéficier d’aménagements de peine, prévus par le droit, et accordés conformément à ce droit. A part quelques excités du Tout-Répressif-Qui-Ne-Marche-Pas-Mais-Chut, personne ne remet en cause l’utilité de pouvoir tempérer d’Humanité l’exécution des peines.

Oui, l’Humanité, vous savez le truc qu’on a en commun avec tous les Humains, qui nous conduit à considérer qu’on aurait pu, éventuellement, se trouver à la même place que la personne condamnée, si…

« Frères humains, qui après nous viendrez… « , etc.

Oui, là, vous êtes en train de réfléchir que non, vous, non jamais. Bon, en ce qui me concerne, je n’en sais rien de façon générale, et dans le cas particulier de Mme Sauvage, de son histoire particulièrement atroce, je ne sais pas non plus.

Soit dit en passant, autant je pense que les conditions de vie faites à certaines femmes interrogent quand même vraiment sur notre société, autant vouloir y trouver la justification d’une conception extensive de la légitime défense me semble extrêmement discutable. Il ne devrait pas y avoir de « permis de tuer » dans notre droit.

Ceci étant posé, Mme Sauvage a été condamnée après une vie… comment dire… que Zola et Maupassant auraient sans doute très bien décrit, sauf qu’on est au 21e siècle et plus au 19e.

Donc aujourd’hui, serait-il possible de voir pris en compte, outre cette vie de malheurs, le fait que le procureur avait apparemment annoncé au jury une sortie possible en 2017 alors que ça ne semble pas être le cas? et que les enfants de Madame Sauvage ont été punis trois fois: par la vie de malheur qui a sans doute conduit leur frère au suicide, par le meurtre de leur père et par l’emprisonnement de leur mère?

Une Histoire comme ca, purement imaginaire, des Jours qui Viennent

L’écologie du Monde etant chaque jour plus en danger et la lutte pour le partage des richesses plus apre, chacun doit justifier de son utilité.

Le domaine de la sécurité, privée comme militaire n’y échappe pas.

Chaque attaque est la justification des moyens préalablement mis en place. A condition toutefois que ladite attaque ne défonce pas tout sur son passage.

Une attaque sur mesure, juste pas trop, ni trop peu.

Il est possible de l’organiser soit-meme, avec quand meme le gros risque de se faire prendre. Donc cette solution est rarement retenue.

Par contre, y inciter autrui, de préférence jeune et plein, mais alors vraiment plein de bonne volonté (le genre que détestent les gens qui n’ont plus d’illusion ni d’espoir,). Ho Yessssssssssssssss.

Par exemple, l’exhortation qui clot une série récente, à démolir le système informatique d’une méchante multinationale, ce qui règlera évidemment tous les problèmes du monde d’un coup de raspy magique…

Sauf que péter l’infrastructure du système bancaire d’un pays vous fait entrer directement dans le viseur de machins pas sympa comme l’OTAN. Et simplement effleurer le système d’une toute petite banque, ca touche aux sacro-saints intérets economiques d’un pays comme la France (vous savez, le pays ou il n’y a plus de séparation des pouvoirs ni de garanties des droits fondamentaux), c’est-a-dire dans le champ des services de renseignement.

Alors vous faites ce que vous voulez, mais pas tout seul, et surtout pas selon les « gentilles » invitations de gens qui ont besoin de vous pour justifier leur paye.

Think outside the box! and stay safe.

Des 0-days et de ceux qui les traquent

et de ceux qui traquent ceux qui les traquent 🙂

Je ne sais pas si vous avez suivi les débats sur le projet de la loi sur le renseignement (sinon, les videos sont ici, les comptes-rendus non caviardés de Marc Rees sont là (jour 1, jour 2, jour 3), et ici les comptes-rendus aimablement « arrangés » par les soins des services de l’Assemblée Nationale pour éviter à Nozélites de passer pour ce qu’elles sont).

Le projet de loi tel qu’il résulte des débats parlementaires et tel qu’il sera soumis dans son ensemble au vote le 5 mai se trouve ici.

Si vous n’avez pas suivi, ce texte permet, en France et à l’étranger, aux services de renseignement, pour différents motifs, dont:

« 1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
« 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« 5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7°(Supprimé)
« 8°(nouveau) La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
de recourir à différentes techniques d’espionnage: trojan, piratage étatique, surveillance rapprochée, sonorisation et captation d’images dans des lieux d’habitation et des véhicules, géolocalisation, IMSI Catcher (aspiration et écoute de l’ensemble des signaux de téléphone portable émis ou reçus à un endroit donné, comme le ferait une antenne relais, sans se limiter à une personne précise).
A cela s’ajoute les fameuses boites noires, placées chez les hébergeurs pour appliquer un algorithme « transparent » sur des objectifs ciblés pour détecter des « signaux faibles » mais à partir de l’ensemble du trafic (je résume les explications, mais vous pouvez lire les retranscriptions des débats pour vous faire une opinion sur le degré de maîtrise technique des défenseurs du projet de loi).
Pour faire court, dès que vous entrez dans la sphère de compétence des SR, vous exposez votre entourage à une participation à LifeStory, à l’insu de son plein gré bien évidemment.
Or quiconque dispose d’un 0Day et propose de le mettre gentiment à la disposition des services français, (ou est susceptible d’en disposer), peut entrer dans le champ de la défense nationale, ou d’un autre motif du texte. Et cela permet d’appliquer à tout son entourage les mesures mentionnées plus haut.
La garantie que vous offre la loi, en l’état, c’est l’avis de la CNCTR, qui succède à la CNCIS, laquelle, de l’aveu même du rapporteur du projet de loi, n’a pas servi à grand chose pour empêcher les services de faire des trucs illégaux. Du coup, je suis moyennement rassurée sur la capacité de cette nouvelle commission pour protéger les droits et libertés.
Entendons-nous, j’ai le plus profond mépris pour ceux qui iraient, sans autre précaution, vendre ce type de 0days à des dictatures ou à des entreprises comme Blackwater. Mais aujourd’hui, alors que les USA ont Guantanamo, que la France avoue publiquement que ses SR bafouent les droits et libertés fondamentaux et que ça serait bien si le législateur leur votait une loi d’excuse ad hoc, rien ne dit que ces moyens ne seront pas utilisés pour exercer des pressions illégitimes sur des chercheurs.
Prenez soin de vous…

Sujet de droit et non objet de fichiers

Le gouvernement, mené par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net). Les internets bruissent des réactions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accordés aux services de renseignement et à ceux qui les dirigent seraient excessifs et qu’il serait ainsi porté grandement atteinte à la séparation des pouvoirs (principe de droit positif français: art.16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). Précisons que le Premier Ministre n’est ici que le représentant de la volonté de l’Etat socialiste, et notamment du Président de la République, pourtant garant de la Constitution.

cthulu_hollande

Qu’en est-il? (les différents documents relatifs au projet de loi ont été recensé par LQDN)

Le projet de loi prévoit que le Premier Ministre pourra, à la demande de divers services, pour des motifs parfois très flous (art.1er du projet de loi, et futur article L.811-3 du Code de la sécurité intérieure), autoriser le recours à divers dispositifs de surveillance allant du bête trojan en passant par la pose de dispositifs de surveillance dans des espaces privés (micros, caméras) pour finir par l’installation chez les opérateurs de dispositifs de captation généralisée des données circulant sur les réseaux (vous savez, les trucs qu’utilise la NSA, et avec lesquels elle a réussi à attraper un terroriste depuis 2001). Ce dernier point résulte de l’article 2 II., 3° du projet de loi, qui édicte un article L.851-4 nouveau du CSI, aux termes duquel il sera possible d’imposer aux fournisseurs de communication électronique « la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d’un dispositif destiné à révéler, sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, une menace terrorisme ». Il s’agit donc de légaliser la pose de dispositifs de recherche par mots clefs sur les réseaux passant en France (le projet de loi ne se borne par à réglementer l’espionnage des Français, il prévoit aussi l’espionnage international: coucou_les_voisins!!!). En gros, le système Frenchelon sera appliqué à tous les FAI, et pourra également être imposé aux opérateurs alternatifs comme la FDN. A noter également, le recours habituel au prétexte de la lutte contre le terrorisme pour faire passer une législation d’exception qui sera ensuite étendue à d’autres domaines, pour finir par être rattachée aux moyens normaux de l’Etat.

Je ne sais pas pour vous, mais quand je fais une recherche dans un moteur de recherche par mots clefs, je dois quand même lire un certain nombre de trucs n’ayant rien à voir avec la choucroute pour trouver des éléments pertinents. Cela signifie donc que les résultats des recherche menées par ces dispositifs donneront accès à tous les contenus passant par le réseau, même ceux non pertinents.

La procédure de mise en place de ces divers dispositifs n’a pas substantiellement changé: le Premier Ministre sollicité par différents services décide de la mise en place de mesures de surveillance, la commission_pouet_pouet rend un avis, qui n’oblige rien ni personne.

allegorie

La loi introduit cependant la possibilité, dans certains cas, de saisir le Conseil d’Etat d’un recours émanant soit de la commission, soit d’une personne concernée par cet espionnage d’Etat. Le texte précise (article 4) les modalités de ce recours, à savoir la saisine d’une formation ad hoc du Conseil d’Etat, composée de magistrats habilités au secret défense, pouvant accéder aux documents « utiles » dans le cadre d’une procédure à huis clos en cas de secret défense, et avec une adaptation du principe du contradictoire aux exigences du secret défense. Je n’ai pas trouvé d’indication quant à la personne chargée d’évaluer l' »utilité » des pièces et donc de définir l’accès des magistrats aux éléments du dossier.

Surtout, le recours aboutit à une instance où le juge ne s’intéresse qu’à la légalité de la procédure, pas aux résultats de cet espionnage ultra poussé (votre ordi, votre maison, votre téléphone, votre chien, votre amant(e), votre travail, vos échanges sur internet et par téléphone, vos déplacements). Or le point réellement problématique dans toutes collectes de données personnelles est l’impossibilité dans laquelle se trouve le principal intéressé de savoir ce qui a été collecté et de pouvoir rectifier de façon effective les erreurs ou s’opposer aux violations excessives de sa vie privée. Ici, le citoyen est espionné, sans en être jamais informé (pour des exemples de cas réels). Son seul recours lui permet éventuellement de faire vérifier la régularité de la procédure.

S’il était envisageable, lors de l’adoption de la loi informatique et libertés, de ne prévoir qu’un contrôle indirect sur les données collectées en cas de fichier relevant de l’intérêt national, il n’en va plus de même aujourd’hui, alors que toute la vie d’un individu peut être capté et transcrite. L’article 41 de la Loi Informatique et Libertés prévoit en effet un accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL, et le projet de loi (art. 11) introduit la possibilité d’informer l’intéressé lorsque le contrôleur constate que les données sont « inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite« . Cependant, comment le contrôleur peut-il déterminer quelles sont les données inexactes? alors que le requérant, ne sachant pas ce qui figure dans le fichier, n’est pas en mesure de produire les éléments permettant de démontrer la fausseté des informations? Plus grave, rien ne semble permettre de contester le manque de proportionnalité des mesures de surveillance mises en œuvre.

Rien ne justifie que l’intéressé ne puisse pas être informé a posteriori de la surveillance dont il a été l’objet ainsi que de la teneur du résultat de cette surveillance. Cette information a posteriori permettrait alors au citoyen de vérifier la régularité, le sérieux et la proportionnalité des investigations dont il a été l’objet. Si vraiment tous ces braves gens, services de renseignement et politiques, n’agissent que dans le but d’assurer la protection des intérêts de la Nation, pourquoi donc redoutent-ils tant que les citoyens s’en convainquent en examinant le résultat de leur activité?

Accepter la mise en place de ce genre d’espionnage d’Etat, sans aucun autre garde-fou qu’une vérification procédurale et indirecte revient à faire passer tous les citoyens français du statut de sujet de droit à celui d’objets de fichiers.

Sans réaction énergique de la part de tous les citoyens, cette loi sera adoptée. Les divers groupes parlementaires, de droite comme de gauche, ont en effet annoncé qu’ils voteraient le texte. C’est donc le moment d’aller faire comprendre à vos élus que vous ne souhaitez pas être les cobayes d’un Etat policier.

TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13

Comme cela a déjà été largement exposé à propos de la TVA sur la presse numérique, cet impôt résulte de règles européennes que les Etats sont tenus d’observer. Par deux arrêts du 5 mars 2015 (aff. C-502/13 et C-479/13), la CJUE condamne les législations française et luxembourgeoise qui appliquaient un taux réduit de TVA aux livres numériques (cf. le communiqué de presse de la Cour).

La Cour constate que la France et le Luxembourg n’ont pas appliqué correctement la directive TVA, aka la Directive 2006/112/CE. Celle-ci indique dans son Préambule, 4° que « La réalisation de l’objectif de l’instauration d’un marché intérieur suppose l’application, dans les États membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ne faussant pas les conditions de concurrence et n’entravant pas la libre circulation des marchandises et des services. Il est donc nécessaire de réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires au moyen d’un système de taxe sur la valeur ajoutée, ayant pour objet l’élimination, dans toute la mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire« .

La Directive 2006/112/CE, autorise cependant les Etats membres à prévoir un taux de TVA réduit sur certaines activités, mais exclut expressément tout aménagement au profit d’une activité qui ne figurerait pas sur la liste de l’annexe III (article 98, alinéas 2 et 3). Plus précisément, la Directive énonce que « Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique« .

Le livre papier bénéficie d’un taux réduit (point 13, aff. C-502/13). Mais la Directive assimile le livre numérique à une prestation de service. En effet, tout ce qui n’est pas transfert de la propriété d’un objet corporel est classé par le droit européen dans la catégorie des prestations de service.

L’article 24 de la directive définit ce qu’il faut entendre par prestation de service, ainsi que la notion de service de télécommunication. La spécificité des services de communication électroniques n’est envisagée par la directive que sous l’angle de la détermination de l’Etat d’imposition (art.56 1. k).

Il doit également être relevé d’emblée que le régime des taux réduits de TVA déroge à la règle générale selon laquelle le taux normal de TVA s’applique. Selon une jurisprudence constante, les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte, ce qui s’applique également aux taux réduits de TVA (CJUE, 18 janvier 2001, Commission/Espagne, C-83/99, et, plus récemment, du 18 mars 2010, Erotic Center, C?3/09.). En outre, l’article 98, al.2 interdit formellement toute aménagement au profit des activités visées à l’article art.56 1. k.

La solution s’explique par la volonté de l’Union d’éviter tout dumping économique par l’intermédiaire des services de commerce en ligne. En effet, comment une librairie de ville vendant des livres papiers pourrait-elle rivaliser avec un (très gros) fournisseur de livres électroniques, dont le siège se trouverait dans l’un des Etats membres ayant les coûts de production les plus faibles? La différence ainsi faite entre les services électroniques est fondée sur les possibilités qu’ils offrent et sur l’impact qu’ils sont susceptibles d’avoir sur le marché européen.

Par ailleurs, ces arrêts présagent assez mal de la réponse qui sera apportée à la question du taux de TVA réduit en matière de presse numérique.