Une décision américaine du 20 octobre 2011 semble admettre la responsabilité civile contractuelle d’un professionnel en raison du défaut de sécurisation des données personnelles de ses clients. Des pirates informatiques s’étaient introduits dans la base de données du commerçant auprès duquel les plaignants faisaient leurs achats. Le tribunal de première instance a estimé que les [...]
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décembre 20, 2011 by admin · Leave a Comment
Filed under: Consommation, Droit comparé, Droit de l'informatique, Droit des obligations, Ils sont formidables
Social Tagging: Breach of data security • Défaut de sécurisation • Dommage prévisible • Données personnelles • Droit américain • Etat du Maine • Etats-Unis • Hacker • Responsabilité civile • responsabilité contractuelle
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