L’un des arguments de défense invoqués par les prévenus de détention d’image pédopornographiques consiste à dire qu’ils n’avaient pas conscience de l’âge des personnes figurant sur les images. Cependant, en droit français, la seule possibilité de défense ouverte au prévenu est de démontrer que la personne représentée était majeure au moment de la fixation de [...]
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janvier 1, 2013 by admin · Leave a Comment
Filed under: Droit comparé, Droit de l'informatique, Droit pénal
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