• CPDH, le blog de Serge Slama ainsi que les auteurs invités,
• le blog de Vincent Tchen,  qui rédige ou dirige la rédaction des fascicules sur le droit des étrangers au jurisclasseur de droit international,
• Pôle juridique, site internet de Me Clément, qui comporte une base de données de jurisprudence de droit des étrangers,
• Le blog de Me Tercero,
• plus orientée sur les libertés publiques et les droits fondamentaux en général, la Revue des droits de l’Homme, qui prend la suite de l’Actualité droits et libertés.
• le blog du Groupement de Recherches « Réseau Universitaire européen Droit de l’Espace de liberté, sécurité et justice » (http://www.gdr-elsj.eu), qui comprend des billets traitant de l’ELSJ, y compris ce qui touche au droit européen des étrangers, v. par ex. ce billet.

Dans les ressources proposées par des éditeurs juridiques, une mention spéciale doit être faite pour la Newsletter Editions Législatives, ainsi que leur encyclopédie, très à jour de la jurisprudence des juges du fond.

Mention spéciale également de LexisNexis, qui semble à même de fournir l’intégralité des décisions de Cour d’appel statuant sur appel JLD (vérifications en cours sur ce point).

Un exemplaire papier du CESEDA des éditions Litec (dir. Vincent Tchen) constitue une excellente précaution pour parer à toute interruption de connexion.

1. JAL

En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit (JORF du 23 mars 2012, p. 5226) modifie la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. A compter du 1er janvier 2012, les annonces légales actuellement exclusivement publiées légalement sur papier devront également être insérées dans une base de données nationale dans des conditions qui devront être déterminées par Décret. On peut supposer qu’il sera bientôt possible de consulter les annonces légales (qui concernent tant les ventes de fonds de commerce, que la vie des sociétés en passant par les appels d’offre de marchés publics) sur une base de données unique pour tout le territoire et dans l’idéal, accessible depuis internet.

2. e-apostille

Il faut ensuite mentionner l’e-apostille, désormais possible sur la base d’une convention de La Haye¹. L’apostille est un moyen d’assurer l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre d’un acte public ou privé afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité (clic). Selon le rapport de la CLHDIP, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été ratifié par une centaine d’Etats dans le monde, outre les membres de l’Union européenne. Sur la base de ce texte, l’e-App a été mise en place entre certains Etats.

Concrètement, un Français qui souhaite faire authentifier ses diplômes pour s’inscrire dans une formation publique au Luxembourg n’a plus besoin de les faire authentifier. Il lui suffit actuellement d’obtenir une apostille papier auprès de la Cour d’appel de sa résidence. C’est gratuit.

Lorsqu’on passe au système de l’e-Appostille, cela élargit cette procédure simplifiée aux supports électroniques, qui sont alors authentifié par des certificats électroniques et la constitution d’un e-Registre. Le registre électronique d’Apostilles permet aux tiers de vérifier en ligne l’origine de l’e-Apostille, sans faire appel à l’Autorité compétente. L’e-Registre ne publie pas de données personnelles sur internet, il se borde à permettre de vérifier que l’Apostille en cause a réellement été émise par l’Autorité compétente dont le nom figure sur l’Apostille. Afin d’accéder au registre concerné, une personne doit fournir la date et le numéro de l’Apostille délivrée.

L’Union Européenne suit cela de près puisque cela entre en résonance avec son propre programme e-justice, dont le dernier acte est la consultation publique lancé dans le cadre du Livre vert « Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil » publié par la Commission le 14 décembre 2010 (COM(2010) 747 final).

Il s’agit encore d’un programme pilote mais il est vraisemblable que l’e-Appostille arrivera bientôt en France et dans l’ensemble de l’Union européenne.

3. l’e-signification

Plus loin de chez nous mais dans l’Union, en Estonie, le ministre de la Justice vient de soumettre au Parlement des propositions visant à mettre en place l’assignation en justice via Facebook et Twitter selon le Blog EchosRéseauxSociaux.

Dans notre pays, sans aller aussi loin, il sera cependant bientôt possible désormais de procéder à une signification par acte d’huissier par voie électronique. Le décret  n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales n’entre pas en vigueur immédiatement ².

L’article 24 du décret prévoit en effet que « Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l’arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012″. L’entrée en vigueur des règles concernant les notifications de droit interne sont donc repoussées au moment de l’adoption de cet arrêté, au plus tard le 1er septembre 2012.

En outre, ce mode de signification est subordonné à l’accord exprès du destinataire de l’acte. L’art. 662-1 al.2 nouveau du CPC dispose que « L’acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification ». Cet accord est à adresser non pas à l’huissier qui instrumente mais à la Chambre nationale des huissiers de justice

Par ailleurs, cela ne permet pas de déroger aux règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Le décret du 29 février 1956 est modifié et comprend des articles 5-1 et 5-2 au plus tard le 1er septembre 2012 qui dispose que  »Art. 5-1.- Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où l’un quelconque des destinataires de l’acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d’un acte peut être faite par l’huissier de justice compétent pour signifier ou établir l’acte.
« Art. 5-2.-Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire au sens de l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger ».

Logiquement, le décret tire la conséquence du moindre coût de la voie électronique et prévoit que l’acte électronique sera facturée forfaitairement d’un montant équivalent à 4 fois le taux de base (fixé par l’article 6 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale), soit 8,80 euros à l’heure actuelle.

L’utilisateur de logiciel est souvent confronté au problème de la récupération de ses données, traitées par un logiciel donné, pour les utiliser au moyen d’un autre logiciel(¹). Afin d’assurer la compatibilité des différents logiciels, un principe d’interopérabilité a été posé par le droit européen(²). Il s’agit d’abord de permettre aux éditeurs de logiciels d’accéder aux informations d’un autre logiciel pour assurer la compatibilité entre les deux systèmes, leur fonctionnement de concert. Il s’agit ensuite de permettre la récupération des données traitées par un logiciel pour les intégrer dans un autre logiciel afin de permettre aux utilisateurs de changer de logiciel en toute liberté.

Cependant, certains éditeurs de logiciels ne jouent pas le jeu et souhaitent maintenir leur client captif en organisant la non portabilité des données. La tentation est donc grande pour eux d’agir en contrefaçon, en reprochant aux éditeurs de logiciels concurrents de porter atteinte au droit d’auteur qui protège le logiciel et interdit en principe les opérations de décompilation.

La Cour de cassation vient de sanctionner cette attitude en rejetant par un arrêt du 20 octobre 2011(³) le pourvoi de l’éditeur du logiciel décompilé donc l’action en contrefaçon avait déjà été rejetée par la Cour d’appel de Chambéry. L’auteur du pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis l’exception d’interopérabilité pour rejeter l’action en contrefaçon alors qu’il s’agissait en réalité d’une opération visant à assurer la portabilité des données traitées par le logiciel. La Cour de cassation écarte l’argument, suivant en cela son conseiller rapporteur qui indique que si les exceptions au monopole du droit d’auteur doivent être interprétées restrictivement, « elles doivent néanmoins être inscrites dans le contexte de prévenir les comportements susceptibles de rendre les utilisateurs de logiciels captifs de leur acquisition« .

En écartant la contrefaçon, la Cour de cassation permet ainsi aux éditeurs de logiciels de vaincre les résistances de leurs confrères déjà installés sur un marché et qui refuseraient de se plier aux demandes de communications d’information aux fins d’interopérabilité. Il est à noter que cette solution est à la fois dans l’intérêt du consommateur et dans celui des entreprises.

Le communiqué de presse du tribunal du 7 août 2009 indique en effet que le « Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sieht die beamtenrechtlichen Altersgrenzenregelungen in Hessen aus EU-gemeinschaftsrechtlichen Gründen als unwirksam an« . Le plaignant était procureur et avait été mis à la retraite dès la limite d’âge atteinte. La décision du tribunal lui permet de reprendre son poste. L’ensemble de l’histoire est détaillée sur ce blog (en allemand, mais IL est votre ami n’est-ce pas). Les commentaires laissés sur ce blog indiquent que la limite d’âge avait été jugée juridiquement fondée par le passé, mais pourrait/devrait être remise en question sous l’action cumulée des progrès de la médecine et de l’évolution du droit national sous l’influence du droit européen.

Le raisonnement du tribunal est que l’article 6 de la directive indique quelles sont les exceptions au principe d’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge, dès lors que la limite d’âge des fonctionnaires ne figure pas parmi ces exceptions, elle serait euro-incompatible.

Article 6

Justification des différences de traitement fondées sur l’âge

1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre:

a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection;

b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi;

c) la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.

Si cette interprétation du droit communautaire devait prospérer, la limite d’âge des magistrats de nos juridictions devraient également être écartée. Le droit positif français résulte de la loi n°84-834 du 11 janvier 1984 relative à la limite d’âge (retraite) dans la fonction publique et le secteur public (version consolidée au 21 février 2007), applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire:

• l’âge légal de départ à la retraite est 65 ans (article 1).

• il est possible d’avoir une prolongation d’activité pour atteindre le nombre d’annuité requis pour une pleine retraite: article 1-1: « sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L.13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité ». Limite: le nombre d’annuité requis ou dix trimestres.

• Il est aussi possible de reculer le départ à la retraite en fonction du nombre d’enfant mineur à charge ou majeur handicapé (loi du 18 août 1936, article 4, en vigueur selon Legifrance):

• De même le Code de l’action sociale et des familles prévoit une possibilité de recul pour enfant ou personne handicapée à charge à l’article L.215-3.

La décision allemande n’est pas définitive, le délai d’appel court.