Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig 1 et facturée 12,50 euro par le site interner « openjur.de » est ainsi donné. Le Parti pirate estime que les [...]
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janvier 14, 2012 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit comparé, Droit de l'informatique, Droit européen, Légistique, Politique
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