Cet été, nous indiquions que la loi de finances rectificative adoptée le 6 juillet 2011, prévoyait en son article 54, l’institution d’une taxe de 35 € à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, et devant une juridiction administrative, à compter du [...]
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décembre 25, 2011 by admin · Leave a Comment
Filed under: Ils sont formidables, Politique, Procédure civile
Social Tagging: 35 euros • QPC • QPC n°11-40108 • Taxe judiciaire
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