Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation [...]
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mai 15, 2013 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Procédure civile
Social Tagging: Article 1015-1 du code de procédure civile • Avis • Cour de cassation • Décret n°99-131 du 26 février 1999 • Saisine pour avis • Saisine pour avis entre chambres
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