La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le [...]
Archive for the ‘Procédure civile’ Category
mars 7, 2012 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit pénal, Procédure civile
Social Tagging: Art. 6 III LCEN • Droit de l'informatique • Infractions de presse • LCEN • Mentions légales
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