je suis embêtée pour vous répondre dans la mesure où je ne suis pas avocate et qu’il faut avoir votre dossier en main pour vous répondre sérieusement. Ainsi, vous me dite que l’audience n’a pas encore été fixée en appel, mais vous ne m’indiquez pas la date d’appel, donc je ne connais pas la procédure qui vous est applicable (il y a une réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire). Or je subodore que l’échange de conclusions étant limité par la nouvelle procédure, votre jeu de conclusions aurait pu suffire à limiter l’appel, de sorte que le divorce serait devenu définitif. Ce n’est qu’une hypothèse et je pense que la personne la mieux à même de vous répondre est votre avocat ou votre avoué. Si celui-ci a besoin d’éléments, je suis à votre disposition.

Cordialement.

Actuellement en instance de divorce, j’ai signé le procès verbal d’acception du divorce lors de l’audience de non conciliation en 2009. Un jugement a été rendu en décembre 2010 par le TGI. J’ai fait un appel général de ce jugement devant la Cour d’Appel. A ce jour, la date d’audience n’a pas encore été fixée, la partie adverse, l’intimé n’ayant pas rendu ses conclusions.

J’ai appris ce matin que le divorce a été transcrit et que mon mari ne me verserait plus la pension alimentaire à compter du 1er juillet. La partie adverse a adressé à l’état civil de la mairie de mariage, le jugement et la déclaration d’acceptation du divorce sans mentionner qu’une procédure d’appel de ce jugement était en cours.

Aujourd’hui, j’apprends que je suis divorcée depuis le mois d’avril et que pendant toute la procédure d’appel, je n’aurais plus de pension alimentaire.

Quels sont mes recours ? Dois-je faire un recours pour annuler la transcription ? Comment conserver ma pension alimentaire ? Je n’ai aucune autre ressource.

Merci de votre aide.

Catherine

soit vous êtes un particulier désireux d’approfondir un dossier le concernant et je vous ai donné la méthode pour y répondre; même si vous ne pensez pas devoir étudier, vous conviendrez qu’une méthode vaut mieux qu’une solution ponctuelle; je n’ai pas envie d’étudier votre dossier, c’est là affaire d’avocat. Si toutefois vous n’en venez pas à bout tout seul en suivant cette méthode, alors je pense qu’il vaut mieux consulter un juriste (je pense que cela ne vous empêchera pas de vouloir débrouiller la chose par vous même, avec tous les risques processuels qui en découlent, mais au moins n’aurais-je aucune part dans le résultat final);

soit vous êtes un professionnel du droit, et dans ce cas, vous saurez vous reportez aux commentaires des dernières décisions sur la matière, spécialement celle-ci.

En tout état de cause, je ne me sens nullement obligée de vous répondre de la façon qu’il vous plaît d’exiger.

Je ne comprends pas votre remarque sur l’étudiant en TD, puisque ça n’est certes pas mon cas (j’ai passé l’âge depuis longtemps) et qu’aucun élément de ma question trop précise pour être un TD ne laisse supposer cela.

Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à la question posée, ou me demander des compléments d’information, ou même de m’indiquer que vous ne souhaitez, ou ne savez pas y répondre – et vous pouvez aussi bien comme jusqu’à présent ne pas y répondre du tout – mais je vous remercie aussi de bien vouloir avoir la gentillesse d’éviter tout ton condescendant ou déplacé (et même, carrément à côté de la plaque). Tous les internautes ayant besoin d’information sur la nullité d’un contrat ne sont pas forcément des étudiants.

Cordialement,

Juridiquement, la BP a le droit de facturer l’opération, dans la mesure où vous avez eu un exemplaire de ces conditions générales. (Pour cette raison, faire figurer cette information sur un forum consacré aux arnaques me semble juridiquement discutable, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le risque juridique que vous faites courir au modeste webmestre que je suis pour excuser la modification de votre commentaire).

Cette clause est sans doute mesquine, mais pas plus que la plupart des frais bancaires en raison de diverses opérations: opposition, défaut de provision, demande diverse et variée. Le plus drôle étant la facturation différente selon l’agence qui procède à l’opération en question. Il me semble que notre bon législateur devait se pencher sur le problème des frais bancaires totalement décorrélés du coût réel pour la banque, sans beaucoup d’effet comme vous avez pu le constater.

Je pense que c’est aussi stupide de la part d’une banque, dans la mesure où la mise en place du prélèvement automatique permet d’économiser les frais de traitements des payements par chèque. Si le client qui met en place un prélèvement est ensuite pénalisé quand il le révoque, il ne recourra plus qu’aux payement par chèques (c’est mon cas, je préfère même payer une surtaxe que de me voir imposer un prélèvement, mode de payement que je trouve coûteux compte tenu des frais de révocation. Du coup, je paye les frais de traitement supplémentaire au FAI considéré, et c’est la BP qui assume le coût supplémentaire engendré par le payement par chèque).
Ceci dit, j’ai l’impression que la BP est en train de travailler sur son interface bancaire en ligne, sur laquelle les opérations sont gratuites puisque c’est le client qui procède aux opérations. On peut donc supposer, si les dirigeants de cette banque ont bien ciblé leur clientèle, qu’ils envisageront la gratuité des révocations de prélèvement effectué depuis leur site internet.

Il semble que La Poste ait modifié ses conditions tarifaires depuis mi-2009. En effet une révocation d’autorisation de prélèvement est maintenant facturée 12,80€ ce qui est assez mesquin à mon avis.

Plus de détail et liens: ***