comme je le précise dans les mentions légales du site comme du blog, je ne suis pas avocat et je ne donne pas de consultation juridique (non pas que refuse de vous aider, mais ne connaissant ni le problème, ni le dossier, ni la juridiction et n’ayant pas la possibilité d’y faire quoi que ce soit, il serait téméraire de ma part de m’y prêter). Je vous suggère de vous rapprocher plutôt de l’ordre des avocats du barreau de la ville que vous indiquiez dans le billet. Une simple recherche sur google comportant le « nom de la ville » + le mot « barreau » vous permet d’accéder au site de l’ordre, qui comporte une page d’information sur l’accès au droit.
Vous voudrez bien excuser l’effacement de l’indication géographique, elle n’est pas nécessaire à votre propos et vous évitera un possible mouvement d’humeur du greffe en question. Autant il peut arriver de se tromper ou de ne pas comprendre une demande, toute chose qui devrait se résoudre par une discussion entre gens de bonne compagnie, autant il est désagréable de se trouver crucifié sur la place publique qu’est internet.
Cordialement.

je suis embêtée pour vous répondre dans la mesure où je ne suis pas avocate et qu’il faut avoir votre dossier en main pour vous répondre sérieusement. Ainsi, vous me dite que l’audience n’a pas encore été fixée en appel, mais vous ne m’indiquez pas la date d’appel, donc je ne connais pas la procédure qui vous est applicable (il y a une réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire). Or je subodore que l’échange de conclusions étant limité par la nouvelle procédure, votre jeu de conclusions aurait pu suffire à limiter l’appel, de sorte que le divorce serait devenu définitif. Ce n’est qu’une hypothèse et je pense que la personne la mieux à même de vous répondre est votre avocat ou votre avoué. Si celui-ci a besoin d’éléments, je suis à votre disposition.

Cordialement.

Actuellement en instance de divorce, j’ai signé le procès verbal d’acception du divorce lors de l’audience de non conciliation en 2009. Un jugement a été rendu en décembre 2010 par le TGI. J’ai fait un appel général de ce jugement devant la Cour d’Appel. A ce jour, la date d’audience n’a pas encore été fixée, la partie adverse, l’intimé n’ayant pas rendu ses conclusions.

J’ai appris ce matin que le divorce a été transcrit et que mon mari ne me verserait plus la pension alimentaire à compter du 1er juillet. La partie adverse a adressé à l’état civil de la mairie de mariage, le jugement et la déclaration d’acceptation du divorce sans mentionner qu’une procédure d’appel de ce jugement était en cours.

Aujourd’hui, j’apprends que je suis divorcée depuis le mois d’avril et que pendant toute la procédure d’appel, je n’aurais plus de pension alimentaire.

Quels sont mes recours ? Dois-je faire un recours pour annuler la transcription ? Comment conserver ma pension alimentaire ? Je n’ai aucune autre ressource.

Merci de votre aide.

Catherine