Pour ceux que l’historique de l’infraction de harcèlement sexuel intéresse, la lecture du billet d’Eolas ainsi que des motifs de la proposition de loi est recommandée. Rappelons seulement que le Conseil constitutionnel, par sa décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, a abrogé l’’article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le délit de harcèlement sexuel en considérant que ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ne définissait pas suffisamment les éléments constitutifs du délit et méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

Quant à ceux qui estiment que le CC aurait dû différer dans le temps les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité, j’indiquerai seulement que la lecture du billet d’Eolas permet de voir que des indications avaient déjà été données sur le caractère trop flou de l’infraction, sans que notre législateur s’en émeuve. Donc au lieu de prendre du temps d’OPJ pour déposer une plainte farfelue, contactez votre député pour lui dire ce que vous pensez de son travail. Pour le coup, ça ne sera pas volé et ça pourrait l’inciter à réagir rapidement, surtout en période électorale. Je suppose que la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pourrait être envisagée, que ce soit pour transposition incorrecte de la directive (qui impose aux Etats de prévoir des « sanctions, qui peuvent comprendre le versement d’indemnités à la victime » et « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives« ), ou au regard de la CEDH.

Pour en revenir au texte de la proposition de loi, il me semble avoir été bâclé (mais il a le mérite d’exister).

A titre de comparaison, je vous propose de lire la définition du harcèlement sexuel retenu par le législateur luxembourgeois:

« Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:

1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;

2) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un travailleur, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi;

3) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en fait l’objet. Le comportement visé peut être physique, verbal ou non-verbal. L’élément intentionnel du comportement est présumé.« 

Ce texte, par comparaison avec la proposition de loi française, évite la difficile preuve que le harceleur avait bien l’intention précise d’obtenir des faveurs sexuelles. En effet, cela revient à exiger de la victime qu’elle démontre non seulement l’intention, mais une intention bien précise. Si le harceleur indique qu’il ne voulait pas obtenir des faveurs sexuelles mais juste « s’amuser », il ne rentre pas dans la prévention (même s’il tombe sous le coup d’autres textes). C’est vraisemblablement pour cette raison que la directive exige seulement que les agissements aient une connotation sexuelle, ce qui résulte de considérations objectives. De plus, le texte luxembourgeois réprime au titre du harcèlement sexuel le cas dans lequel la personne est harcelé en raison de son sexe ou de sa sexualité (tout autre comportement fondé sur le sexe) sans que le harceleur ait pour autant l’intention d’obtenir quelque chose. Je pense là aux actes homophobes.

Par ailleurs, comme l’ont déjà fait remarquer d’autres commentateurs, il est malvenu d’employer le terme de « faveur » alors qu’il s’agit de l’imposition de la volonté d’une personne sur une autre, soit une violence, une contrainte, bref quelque chose de pas sympathique du tout.
Enfin, en terme de répression, un an de prison, c’est pas cher payé. Par comparaison, le fait de pirater un site internet, ce qui est quand même nettement moins grave pour la victime, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. La question peut être de savoir s’il faut absolument pénaliser le harcèlement sexuel. Compte tenu de la configuration actuelle de la justice française, cela semble indispensable. Pourquoi: parce que la dénonciation d’un délit donne lieu à une enquête de police. A défaut, il appartient à la victime de recueillir toutes les preuves seule, ce qui peut se révéler assez délicat, surtout si elle ne se trouve plus dans l’entreprise. De plus, dans notre société (et ce n’est pas forcément vrai dans les autres pays européens), les actes graves sont punis pénalement. Or une atteinte à la dignité de la personne humaine est forcément grave, même si les conséquences peuvent l’être moins (toutes les victimes de HS ne se suicident pas, il n’empêche que le harceleur devrait être amené à réaliser la gravité de ses actes, notamment par le risque d’une lourde sanction, à charge pour les magistrats d’apprécier la peine à infliger en fonction de la personnalité de la personne poursuivie). Sur le fondement de l’article 1er du préambule de 1946, qui a valeur constitutionnelle au même titre que la Déclaration de 1789 (DC, 15 janvier 1975, n°74-54 ; DC 13 août 1993, n°93-325, § 4), le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation a été affirmé par le Conseil constitutionnel en 1994 (DC 27 juillet 1994, n°94-343/344, §2). Il l’a élevé depuis au rang de « droit inaliénable et sacré »(DC 19 nov. 2009, n°2009-593, §3).

A partir du moment où l’esclavage est réprimé pénalement parce qu’il s’agit d’une atteinte à la dignité humaine, je ne vois pas pourquoi le harcèlement sexuel ne le serait pas. D’autant plus que la France a été condamnée pour l’absence de répression pénale de l’esclavage domestique., pourtant expressément interdit par le texte de la CEDH. Lorsque le harcèlement sexuel est suffisamment grave pour réaliser une violence, il serait envisageable qu’il entre dans le champ de l’article 3 en tant que traitement dégradant, l’Etat ne le sanctionnant pas engageant alors sa responsabilité au regard de la Convention. L’article 8 de la convention, qui garantit le droit à la vie privée, pourrait également servir de fondement à la condamnation de l’Etat ne réprimant pas correctement le harcèlement sexuel car ce texte met à la charge des Etats, non seulement une interdiction des ingérences abusives, mais aussi l’obligation positive de prendre les mesures de nature à garantir l’exercice du droit à la vie privée et à l’intégrité physique et morale (par ex. dans le cas d’une personne handicapée mineure incapable de manifester sa volonté et n’ayant pu agir contre l’auteur de son viol: CEDH, 26 mars 1985, X. c/ Pays-Bas, requête n^o 8978/80).

En outre, la proposition de loi n’envisage pas la coordination du texte avec la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui dispose dans son article 1er, al. 3 que «  La discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant« .
La loi précise ensuite que ce texte ne s’applique pas devant les juridictions pénales. Le projet de loi étendrait donc d’une certaine façon le champ de l’interdiction de la discrimination et pénaliserait sa sanction mais de façon très imparfaite parce que le texte sur la discrimination vise un « agissement à connotation sexuelle« , ce qui est bien plus précis et praticable que « le but d’obtenir des faveurs sexuelles« . En réalité, la solution du législateur luxembourgeois est bien plus pertinente car dès lors que des agissements à connotation sexuelle sont démontrés, l’intention sexuelle de l’auteur est présumée.

Enfin, il me semble que la proposition de loi omet un aspect pratique assez important en n’envisageant pas un aménagement des délais de prescriptions. Lorsqu’une personne se trouve victime de harcèlement, soit elle démissionne et tente de poursuivre sa carrière ailleurs en faisant le moins de bruit possible, soit elle subit. En tout état de cause, du temps peut s’écouler avant qu’elle ne soit en position de réagir. Or un délit, (infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans) se prescrit par 3 ans à compter de la commission des faits. D’un autre côté, plus du temps aura passé, et plus la collecte des preuves sera difficile.

En bref, espérons que la proposition de loi sera sérieusement améliorée lors des débats parlementaires.

EDIT: 18/05/2012: je viens de voir la proposition de loi de l’AVFT qui évite tous les reproches que l’on peut faire  la proposition de loi. Je vous renvoie à ce projet ainsi qu’à l’exposé des motifs qui l’accompagne. A mon sens, ce projet est nettement plus efficient que la proposition sénatoriale.

Bibliographie indicative:

(traduction libre)

 » Cherche juridico-nègre littéraire germanophone (avocat / juriste)

Budget: 3000 – 5000 USD

Bonjour,

je cherche pour la réalisation d’un livre sur un ou plusieurs procès, un co-auteur (nègre). Vous devez avoir une formation juridique, dans l’idéal un diplôme d’études supérieures en droit et pouvoir écrire dans le style juridique. Le livre s’adresse au grand public bien qu’il s’appuie sur des sources juridiques.

Tous les droits d’auteur sur le livre seront miens, vous n’apparaîtrez nulle part et tous les droits seront cédés dès l’instant du versement des honoraires.

Le livre doit comporter environ 500 pages de format A4 et comporter de véritables analyses juridiques.

Différents procès et procédures doivent être analysés. Un paiement interviendra à chaque livraison de 50 pages ou selon convention. La rémunération peut également être versée entre les mains d’un notaire de Bavière le cas échéant ».

Jurabilis s’interroge sur l’auteur de l’annonce: justiciable qui souhaite verser les faits sur le papier? ou recherche d’un nègre pour une vraie thèse? Ou bien journaliste d’investigation  en quête de juristes prêts à tout?

A titre personnel relevons que le format A4 est celui des thèses de doctorat, en tout cas en France. Peut-être en va-t-il autrement en Allemagne.

1. JAL

En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit (JORF du 23 mars 2012, p. 5226) modifie la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. A compter du 1er janvier 2012, les annonces légales actuellement exclusivement publiées légalement sur papier devront également être insérées dans une base de données nationale dans des conditions qui devront être déterminées par Décret. On peut supposer qu’il sera bientôt possible de consulter les annonces légales (qui concernent tant les ventes de fonds de commerce, que la vie des sociétés en passant par les appels d’offre de marchés publics) sur une base de données unique pour tout le territoire et dans l’idéal, accessible depuis internet.

2. e-apostille

Il faut ensuite mentionner l’e-apostille, désormais possible sur la base d’une convention de La Haye¹. L’apostille est un moyen d’assurer l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre d’un acte public ou privé afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité (clic). Selon le rapport de la CLHDIP, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été ratifié par une centaine d’Etats dans le monde, outre les membres de l’Union européenne. Sur la base de ce texte, l’e-App a été mise en place entre certains Etats.

Concrètement, un Français qui souhaite faire authentifier ses diplômes pour s’inscrire dans une formation publique au Luxembourg n’a plus besoin de les faire authentifier. Il lui suffit actuellement d’obtenir une apostille papier auprès de la Cour d’appel de sa résidence. C’est gratuit.

Lorsqu’on passe au système de l’e-Appostille, cela élargit cette procédure simplifiée aux supports électroniques, qui sont alors authentifié par des certificats électroniques et la constitution d’un e-Registre. Le registre électronique d’Apostilles permet aux tiers de vérifier en ligne l’origine de l’e-Apostille, sans faire appel à l’Autorité compétente. L’e-Registre ne publie pas de données personnelles sur internet, il se borde à permettre de vérifier que l’Apostille en cause a réellement été émise par l’Autorité compétente dont le nom figure sur l’Apostille. Afin d’accéder au registre concerné, une personne doit fournir la date et le numéro de l’Apostille délivrée.

L’Union Européenne suit cela de près puisque cela entre en résonance avec son propre programme e-justice, dont le dernier acte est la consultation publique lancé dans le cadre du Livre vert « Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil » publié par la Commission le 14 décembre 2010 (COM(2010) 747 final).

Il s’agit encore d’un programme pilote mais il est vraisemblable que l’e-Appostille arrivera bientôt en France et dans l’ensemble de l’Union européenne.

3. l’e-signification

Plus loin de chez nous mais dans l’Union, en Estonie, le ministre de la Justice vient de soumettre au Parlement des propositions visant à mettre en place l’assignation en justice via Facebook et Twitter selon le Blog EchosRéseauxSociaux.

Dans notre pays, sans aller aussi loin, il sera cependant bientôt possible désormais de procéder à une signification par acte d’huissier par voie électronique. Le décret  n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales n’entre pas en vigueur immédiatement ².

L’article 24 du décret prévoit en effet que « Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l’arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012″. L’entrée en vigueur des règles concernant les notifications de droit interne sont donc repoussées au moment de l’adoption de cet arrêté, au plus tard le 1er septembre 2012.

En outre, ce mode de signification est subordonné à l’accord exprès du destinataire de l’acte. L’art. 662-1 al.2 nouveau du CPC dispose que « L’acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification ». Cet accord est à adresser non pas à l’huissier qui instrumente mais à la Chambre nationale des huissiers de justice

Par ailleurs, cela ne permet pas de déroger aux règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Le décret du 29 février 1956 est modifié et comprend des articles 5-1 et 5-2 au plus tard le 1er septembre 2012 qui dispose que  »Art. 5-1.- Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où l’un quelconque des destinataires de l’acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d’un acte peut être faite par l’huissier de justice compétent pour signifier ou établir l’acte.
« Art. 5-2.-Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire au sens de l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger ».

Logiquement, le décret tire la conséquence du moindre coût de la voie électronique et prévoit que l’acte électronique sera facturée forfaitairement d’un montant équivalent à 4 fois le taux de base (fixé par l’article 6 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale), soit 8,80 euros à l’heure actuelle.

Désormais, il en va autrement: tous les chemins mènent au droit et surtout à la profession d’avocat, consacré bastion de repli des Politiques en mal de retraite (DDV, Dati).

Malgré les remarques du CNB (dépêche jurisclasseur) et du Barreau de Paris (ib.), un décret n°2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat (paru au JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083, texte n° 16) instaure une nouvelle passerelle vers la profession d’avocat et les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi (aka députés et sénateurs), les collaborateurs de député ou assistants de sénateur. Le texte dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l’exercice d’une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années.

Par ce texte, le gouvernement crée un nouvel article au sein du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat: « Art. 97-1. – Les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. ».

En d’autres termes, le Gouvernement s’attend à une raclée électorale et a donc pris soin de trouver une sinécure aux licenciés de la Démocratie. Pour sauvegarder un tantinet de sérieux, le texte prévoit néanmoins un examen de déontologie tandis que la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques exige au moins une maîtrise en droit (art.11). L’art. 98-1 nouveau dispose:  « Les personnes bénéficiant d’une des dispenses prévues à l’article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l’article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen de contrôle des connaissances« .

Toutefois, ce contrôle des connaissances en matière de déontologie concerne exclusivement les assistants parlementaires (et les autres bénéficiaires de dispense visés à l’article 98 du décret de 1991), non les députés et sénateurs qui se trouvent uniquement astreint à une vingtaine d’heure de cours de déontologie (art. 93 nouvelle version du Décret de 1991).

Ils sont formidables!

Parmi les articles restants il en est un qui mérite notre attention. L’article 9 de la loi vient en effet ajouter à l’article 323-1 du Code pénal, texte qui réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, aka le piratage informatique, d’une peine de 2 ans de prison et de 30.000 euros d’amende. L’ajout vise à aggraver les peines lorsque l’intrusion et/ou l’altération des données « ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat« . Dans ce cas, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

Plus concrètement, les récents fuites de données dues, semble-t-il, au défaut de sécurisation du site intranet d’un groupe parlementaire de l’Assemblée Nationale, n’entraînent à notre connaissance aucune sanction à l’encontre des responsables du site (qui semblent pourtant avoir commis un délit ³ ).

Le Digest D.O Actualité n° 12 du 22/03/2012  indique en effet que l’article 8 de la loi de finance rectificative du 14 mars 2012 ¹prévoit la taxation fiscale et le prélèvement des redevances sociales des opérateurs de jeux en ligne non agréés par l’ARJEL de la même façon que les opérateurs agréés.

La loi a modifié les articles 302 bis ZG CGI et 1609 tertricies CGI afin de taxer les entreprises de jeu en ligne sur le montant des mises qu’elles soient ou non titulaires de l’agrément de l’ARJEL.

De la même façon, les entreprises de jeu en ligne devront se soumettre aux prélèvements sociaux résultant des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale.

Concrètement, cela signifie qu’une entreprise de pari illégaux fera encourir à son dirigeant les sanctions pénales² qu’entraine le défaut d’agrément et le cas échéant le blocage du site, et qu’en outre, le fisc et les organismes sociaux pourront saisir les revenues dégagés illégalement afin de prélever les taxes et redevances augmentées des majorations de retard.

Cette règle s’applique aux sommes engagées ou misées dans des jeux ou paris en ligne à compter du 16 mars 2012.

Le crime, ça eût payé, mais ça paye plus!

Le programme est consultable là.
L’inscription en ligne est possible là.

Davantage d’informations sont accessibles là.

L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires.

En réalité, la lecture même du document (v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/) permet de vérifier la licéité du procédé puisqu’il renvoie expressément à l’article L.340-3 du Code électoral. Dès lors que les expatriés ont volontairement donné leur mail aux autorités consulaires, et que celles-ci ont le droit de faire figurer cette information sur la liste électorale consulaire ¹, les candidats et les partis politiques peuvent en user à des fins de propagande électorale. Il ne peut être reproché à un parti de ne pas informer les autres sur la façon de procéder à leur propre propagande électorale.

L’article 340-4 du Code électoral résulte de la loi de 2011, à la suite de la loi n°2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France^{2 3}.

Il est à noter que cette possibilité de communication électronique n’a pas été étendue à d’autres élections ⁴.

En revanche, et pour que les internautes ne soient pas surpris par les nouvelles règles, indiquons que l’article 2 de la  loi n°2011-412 du 14 avril 2011 crée dans le Code électoral un article L.48-1 qui dispose que: « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique« .

Surtout, aucun résultat ne peut être communiqué même sur internet avant la fermeture du dernier bureau de vote en Métropole (article L. 52-2), sous peine d’une amende de 3750 euros ⁷.

Il est à préciser que si la presse a des obligations spécifiques, tout un chacun publiant sur internet, y compris à titre purement personnel et sans aucune visée commerciale, se doit de respecter un certain formalisme ¹. En outre, les entreprises doivent également respecter le formalisme obligatoire propre à leur activité².

L’obligation de faire figurer certaines informations sur les publications de presse n’est pas récente, et la LCEN s’intègre dans le corpus de règles déjà existant, notamment le droit commercial et le droit de la presse. Le défaut de mentions légales est puni par la LCEN d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, bien qu’à ma connaissance aucune condamnation ne soit jamais intervenue de ce chef³.

Toutefois, la question posée dans l’affaire VSD n’était pas celle du défaut de mention, mais la conséquence d’une mention inexacte. Selon les éléments disponibles sur internet, le tribunal correctionnel aurait retenu que les conditions générales d’utilisation de VSD affichaient bien le nom du directeur général d’OVH à la date du 18 janvier 2011 (une capture d’écran de l’époque permet de confirmer cette position (lien vers capture)(archive.org) et aurait condamné derechef celui-ci à une amende de mille euros au titre de l’infraction de presse que constitue la diffamation. Il est déjà arrivé par le passé qu’une juridiction civile condamne en lieu et place de l’entreprise de presse la personne présentée par erreur comme le directeur de la publication dans les mentions légales ⁴.

Cependant cette solution peut à la rigueur se comprendre sur le terrain civil mais est totalement contraire aux principes du droit pénal. L’article 6 de la loi de 1886 impose à toute publication de presse de comporter l’indication du nom du directeur de la publication. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 pose que « tout service de communication au public par voie électronique…est tenu d’avoir un directeur de la publication« , obligation réitérée par l’article 6-III.1 de la LCEN. La loi sur la presse prévoit une responsabilité pénale en cascade, dont le premier élément est le directeur de la publication. Celui-ci ne peut absolument pas déléguer cette responsabilité à une personne non envisagée par la loi ⁵. La loi pénale est d’interprétation stricte, si elle vise exclusivement le directeur de publication, il est impossible de condamner une autre personne, a fortiori lorsque le caractère inexact des mentions est démontré. Il est donc probable que la production en appel des documents démontrant l’inexactitude des mentions légales en janvier 2011 conduise à la censure du jugement. En revanche, l’organe de presse concerné risque d’être poursuivi pénalement puisque l’article 6 VI.2 de la LCEN puni d’un an de prison et de 75000 euros d’amende le fait de ne pas avoir des mentions légales conformes aux exigences légales ⁶.

La sévérité de cette sanction s’explique par la raison d’être des mentions légales. Il s’agit de permettre à toute personne qui s’estime victime d’écrits publiés sur internet de s’adresser soit à l’hébergeur en cas de contenu manifestement illicite, soit à l’auteur. Lorsque la réclamation est adressée à l’auteur, outre les corrections ou suppressions que la personne peut demander, elle dispose d’un droit de réponse ⁷ qui doit être publié dans les 3 jours sous peine d’une amende de 3750 euros. Ce droit de réponse doit être en relation avec l’article incriminé ⁸. L’exigence des mentions légales a également pour but de rendre possible les actions en justice tant civile que pénale.

Et vous, avez-vous des mentions légales et sont-elles conformes aux exigences légales?