CA Rouen, 18 mars 2010, RG n°09/00103


COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRET DU 18 MARS 2010

DÉCISION DÉFÉRÉE :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 16 Décembre 2008

 

APPELANT :

Monsieur X., né le XXX à XXX, représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour

assisté de Me Fabrice LEMARIÉ, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me COURBON

INTIMEE :

Madame Y. épouse X., née le XXX à XXX, représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour

assistée de Me HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me INQUIMBERT

 

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro XXX du 10/03/2009 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 11 Février 2010 sans opposition des avocats devant Madame BERTOUX, Conseiller, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNHES, Président

Madame ROBITAILLE, Conseiller

Madame BERTOUX, Conseiller

 

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme BARRÉ, Greffier

 

DEBATS : En chambre du conseil, le 11 Février 2010, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2010

 

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Mars 2010, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur BRUNHES, Président et par Mme BARRÉ, Greffier présent à cette audience.

*

* *

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Monsieur X. a interjeté appel d’une ordonnance de non conciliation rendue le 16 décembre 2008 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du HAVRE (…)

Dans ses dernières conclusions déposées le 07 janvier 2010, Monsieur X. sollicite la réformation partielle de la décision et demande à la Cour de :

‘ écarter des débats la pièce n° 8 communiquée le 23 décembre 2009 par Madame Y; (…)

Dans ses dernières écritures déposées le 06 janvier 2010, Madame Y. demande à la Cour de :

‘ débouter Monsieur X de ses demandes,

‘ confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise.

 

La clôture des débats a été prononcée le 08 janvier 2010.

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SUR CE

Vu les conclusions déposées par les parties auxquelles il est fait expressément référence pour l’exposé des moyens et les pièces communiquées,
Seules les dispositions relatives au caractère, gratuit ou onéreux, de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et au montant de la pension alimentaire qui lui est due au titre du devoir de secours sont discutées; la décision entreprise sera confirmée en ses autres dispositions qui ne sont pas critiquées.
- SUR LE REJET DE LA PIECE N° 8 COMMUNIQUEE PAR MADAME Y. LE 23 DECEMBRE 2009
Madame Y. a versé aux débats le 23 décembre 2009 des copies de mails (pièce 8).
Monsieur X. en sollicite le rejet au motif que ces 4 mails échangés entre lui et Madame Z. auraient été obtenus frauduleusement par son épouse qui est parvenue, seule ou à l’aide d’un tiers, à s’introduire dans la messagerie personnelle de son époux.
Les messages électroniques incriminés ont effectivement été envoyés et reçus à l’adresse électronique suivante : X.jp.g@free.fr. entre le 13 juin et le 12 juillet 2008. Il ressort de l’examen de cette adresse, que les lettres jp, initiales du prénom de Monsieur X, et la lettre g, initiale du prénom de Madame Y, la composent pour partie, ce qui tend à démontrer qu’il s’agit d’une adresse électronique commune au couple.
Monsieur X., à qui incombe la charge de la preuve de l’obtention frauduleuse des messages, ne démontre pas qu’il s’agit de son adresse mail personnelle dont la consultation était limitée par un mot de passe personnel.

Monsieur X. sera par conséquent débouté de sa demande.

(…)

*****/*****

 

 

PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire,

Déboute Monsieur X. de sa demande de rejet de la pièce n°8 produite par Madame Y.;

Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise;
Condamne Monsieur X. aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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