La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: « L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin [...]
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juin 19, 2008 by evematringe · 4 Comments
Filed under: Droit de la famille, Procédure civile
Social Tagging: Acquiescement • Appel • Appel incident • Article 233 • Divorce • Divorce accepté • Divorce sur double aveu
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