Utilité des mesures d’instruction in futurum en matière familiale, spécialement pour le débiteur d’aliment qui doit établir l’absence de besoin du créancier d’aliments dans le procès en suppression de sa contribution.
Posts Tagged ‘Article 145 CPC’
juin 29, 2008 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de la famille, Procédure civile
Social Tagging: Aliments • Article 145 CPC • Créancier d'aliments • Débiteur d'aliments • Droit de la famille • Enfant • Mesures d'instruction in futurum • Référé probatoire
Filed under: Droit de la famille, Procédure civile
Social Tagging: Aliments • Article 145 CPC • Créancier d'aliments • Débiteur d'aliments • Droit de la famille • Enfant • Mesures d'instruction in futurum • Référé probatoire
RSS