Prescription de l’action en nullité absolue comme relative à l’issue de la réforme de la prescription civile.
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juillet 27, 2008 by evematringe · 8 Comments
Filed under: Droit des obligations, Légistique
Social Tagging: Contrat • Délai butoir • Droit des obligations • Exception de nullité • Nullité • Prescription • Réforme
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