Il incombe au juge français, en matière de divorce, de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher la teneur du droit étranger applicable, en l’espèce le droit portugais.
Posts Tagged ‘Divorce international’
mars 4, 2010 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de la famille, Droit international privé
Social Tagging: Article 309 du Code civil • Conflit de lois • Divorce international • Droit international privé • Loi applicable • Office du juge
Filed under: Droit de la famille, Droit international privé
Social Tagging: Article 309 du Code civil • Conflit de lois • Divorce international • Droit international privé • Loi applicable • Office du juge
RSS