Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi [...]
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avril 9, 2013 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de l'informatique, Droit pénal, Ils sont formidables
Social Tagging: Article 10-1 CPCE • Article 226-18 du Code pénal • CNIL • Démarchage • Démarchage par fax • Données personnelles • Droit d'opposition • Fax
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