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Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements


Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice.

L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig 1 et facturée 12,50 euro par le site interner « openjur.de » est ainsi donné.

Le Parti pirate estime que les décisions de justice devraient être librement accessibles au citoyen. Ainsi, des sources d’information sur la situation législative seraient disponibles pour les citoyens. Le Parti pirate explique que les décisions de justice sont rendues au nom du peuple et devraient, pour cette raison, être accessibles gratuitement. La tête de liste aux élections législatives du Schleswig-Holstein, M. Torge Schmidt, explique que les décisions relatives au droit du travail ou au droit du bail, au droit pénal ainsi qu’au droit de l’environnement appliquent et précisent ces notions. Or il y a un intérêt public pour ces thèmes. Selon lui, les lois et les décisions de justice constituent un « bien commun », pouvant théoriquement être utilisé par tous. Cependant, afin d’accéder au texte des décisions de justice, les éditeurs doivent régler d’importantes sommes d’argent. M. Schmidt indique qu’il trouve quand même un peu fort que l’Etat ne se préoccupe du traitement des données que dans le but de surveiller ses citoyens, mais pas de garantir un accès à la jurisprudence, laquelle est un produit de l’activité étatique financée par l’impôt. Il est donc temps que le ministère de la justice se préoccupe d’assurer, dans toute l’Allemagne, sur fonds publics, l’accès au droit jurisprudentiel. Il est inadmissible de laisser faire les firmes privées ou semi-privées qui ont des contrats confidentiels d’accès exclusif leur permettant de gagner de l’argent avec des données produites sur fonds publics2.

Comparativement, en France comme en Allemagne, les principales décisions des Cours suprêmes sont accessibles gratuitement. En revanche, les décisions des juridictions du fond, première instance et juridiction d’appel, ne sont pas intégralement accessibles et en Allemagne, certains Länder ne permettent qu’un accès payant à des bases d’éditeurs privés.

En France, il y a d’une part le service public assuré par Légifrance, et d’autre part, les éditeurs juridiques qui achètent des licences leur donnant le droit d’exploiter les données fournies par le Ministère de la justice, et facturent ensuite la mise à disposition des décisions à leurs clients. En France, la facturation peut s’expliquer aussi par le coût de l’anonymisation et de l’indexation, qui semble non négligeable. Le manque de moyens des juridictions françaises peut expliquer le recours au privé. L’article du Spiegel cité plus haut donne comme exemple à suivre l’Autriche, dont toutes les décisions de justice se trouvent gratuitement en ligne. Cependant, en Autriche comme en France, seules des décisions sélectionnées des juridictions du fond sont mises à disposition, non l’intégralité de la production juridictionnelle.

  1. Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html.
  2. Le rendement de l’exploitation des décisions de justice est dénoncé dans un article du Spiegel du 12 avril 2011.

Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille


Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois, pour lesquelles le juge français doit rechercher les dispositions du droit étranger, notamment sur le fondement de l’article 309 du Code civil.

Voici la traduction (personnelle : merci de signaler les erreurs et les coquilles) des dispositions allemandes régissant le droit international privé relatives au droit de la famille.

Divorce allemand : le partage des droits à retraite


Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: « divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france« . En effet, l’une des questions qui se pose en cas de divorce est celle de la compensation en faveur du conjoint qui n’a pas travaillé par rapport à celui qui non seulement a bénéficié d’un salaire, mais pourra aussi prétendre à une pension de retraite. En droit français, la question est réglée par l’octroi d’une prestation compensatoire dans les conditions de l’article 271 et s. du Code civil. Les droits à retraite constituent seulement l’un des éléments pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, alors qu’en droit allemand, il semble que le partage des droits à retraite soit totalement indépendant de la question de la prestation compensatoire comme du partage du régime matrimonial (1).

En droit allemand, le terme « Versorgungsausgleich » désigne l’obligation pour celui des conjoints qui aura acquis des droits tandis que l’autre prenait en charge le ménage de verser une partie de la rente ainsi constituée. Ce versement est semble-t-il distinct de ce que l’on appelle Nachehelichenunterhalt, c’est-à-dire le devoir d’entretien après divorce. Le Versorgungsausgleich est visé dans le BGB par le §.1587 qui renvoie à la loi sur la répartition des droits à la retraite (aka Gesetz über den Versorgungsausgleich (Versorgungsausgleichsgesetz – VersAusglG) du 3 avril 2009 (BGBl. I S. 700) accessible ici, entrée en vigueur le 1er septembre 2009 (§.48 et s. de la loi).

Le §.2 al.1er de la loi précise les droits concernés par ce partage « Anrechte im Sinne dieses Gesetzes sind im In- oder Ausland bestehende Anwartschaften auf Versorgungen und Ansprüche auf laufende Versorgungen, insbesondere aus der gesetzlichen Rentenversicherung, aus anderen Regelsicherungssystemen wie der Beamtenversorgung oder der berufsständischen Versorgung, aus der betrieblichen Altersversorgung oder aus der privaten Alters- und Invaliditätsvorsorge« , ce qui donne approximativement la traduction suivante: « Les droits au sens de cette loi sont les droits à la retraite acquis tant en Allemagne qu’à l’étranger et les prérogatives à l’encontre d’assurances en cours, en particulier d’assurance de rente légale, d’autres systèmes d’assurances obligatoires comme d’assurance de fonctionnaire ou de prévoyance professionnelle (assurance de groupe), la prévoyance vieillesse de l’entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité« .

Le §.19 n°4 envisage cependant que le cas dans lequel un tel partage est exclu soit par un traité international soit par un organisme de prévoyance étranger. Le §.27 permet de s’écarter du principe du partage par moitié lorsque l’équité le commande.

La loi allemande confère au conjoint le droit à la moitié des droits à la retraite de l’autre (§.1 de la loi), dès lors qu’il s’agit d’une assurance résultant du travail ou de l’indemnisation du risque vieillesse ou invalidité et ce, quelle que soit la forme sous laquelle sont servies les prestations (§.2). La loi prévoit une durée minimale du mariage de trois ans comme condition du droit à partage, sauf si l’époux en fait expressément la demande (le juge ne peut l’octroyer d’office dans ce cas). Le §.4 prévoit une obligation de communication de pièces des époux, mais aussi des organismes de prévoyance. Les §§.6 à 8 prévoient la possibilité pour les époux d’aménager conventionnellement le partage des droits à la retraite ainsi que les conditions de fond et de forme de cet accord.

La réponse à la question posée devrait donc être que si la loi allemande est applicable au divorce, alors les droits à la retraite acquis en France sont également concernés. La loi allemande relative au droit international privé prévoit d’ailleurs expressément en son article 17 alinéa 3 que : « (3) Le partage des droits à retraite relève du droit applicable selon l’alinéa 1er première phrase ([2.Il s'agit du droit applicable aux effets généraux du mariage au moment de l'introduction de la demande en divorce, lui-même désigné par l'article 14 EGBGB.]) il n’est à mettre en œuvre que si le droit allemand est désigné et qu’il (le partage) est admis par le droit de l’un des Etat dont les époux sont ressortissants au moment de l’introduction de la demande en divorce. Au demeurant, le partage à la demande de l’un des époux est mis en œuvre selon le droit allemand,
1. si l’autre époux a acquis des droits à la retraite pendant le mariage en Allemagne ou
2. si les effets généraux du mariage sont régis pour une partie de la durée de l’union par un droit qui connaît un tel partage,
pour autant que sa mise en œuvre ne contredise pas l’équité au regard des relations économiques réciproques y compris pendant le temps de mariage écoulé à l’étranger
« .

Il semble que cette institution de droit allemand existe également dans d’autres droits européens (v. ici) et en droit suisse (articles 122 et s. du Code civil suisse). 

Pétition allemande pour l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à la protection des données personnelles


Traqué par Google, trahi par Facebook, l’internaute se trouve fort dépourvu de moyens juridiques pour interdire aux marchands du Temple l’usage mercantile de ses données personnelles. En réaction, une pétition proposant l’introduction d’un droit fondamental à la protection des données personnelles a été lancée sur le site du Parlement allemand. Cette information, relayée par le site du projet d’internet juridique de l’université de Sarrebrück mérite toute notre attention à l’heure des Buzz, Facebook et autres mercanti. Comme le relève le commentateur saarlandais, dès lors que le droit a l’accès internet est conçu comme un droit fondamental, il devrait en aller de même pour le droit à la protection des données personnelles. Tristan Nitot indique bien que ce n’est pas parce que ces données sont données gratuitement par les internautes aux différents sites qui les collectent qu’elles n’ont pas une valeur marchande, et surtout une utilisation marchande qui se traduit par les publicités ciblées et le profilage. Or l’absence de règlementation précise permet à ces entreprises de conserver et d’user des données collectées tant que les personnes concernées n’exercent pas individuellement leur droit d’opposition.

La pétition (en allemand, traduction personnelle) soutient que « le Parlement allemand devrait consacrer un droit fondamental à la protection des données personnelles« . Le texte proposé dispose « Chacun a le droit à la protection de ses données et à l’auto-détermination informationnelle« . Il faut préciser que contrairement au droit constitutionnel français, le droit allemand permet de réviser ou de modifier facilement la Loi Fondamentale (à l’exception de son cœur intangible que constituent les garanties des droits fondamentaux).

Cette pétition n’a pas valeur de référendum (banni du droit allemand depuis un plébiscite malheureux dans les années trente), mais de simple suggestion au législateur et d’indication sur l’état d’esprit des citoyens. Pour le moment, elle ne compte que 1949 signataires, mais elle court jusqu’au 6 avril 2010. Il est aussi possible à un étranger de signer la pétition.

Il existe déjà des textes protégeant les données personnelles, en droit français comme en droit européen, notamment par l’encadrement légal des traitements informatisées de données et par le droit d’opposition (pour un résumé, v. le blog du documentaliste juridique E. Barthe ici). Toutefois, à l’instar de ce qui existe désormais pour les annuaires avec les listes orange qui permettent d’exprimer le refus du télédémarchage, on pourrait imaginer qu’un internaute puisse déclarer préventivement s’opposer de façon générique à l’utilisation de ses données personnelles et qu’il ait également le droit à postériori d’interdire toute utilisation d’une donnée, même s’il l’a antérieurement publiée sur internet.

Affaire à suivre donc.

Loi applicable en matière de divorce franco-allemand


Les divorces transnationaux deviennent monnaie courante pour les juridictions. Si la question de la compétence des juridictions est aujourd’hui réglée dans l’Union européenne par le règlement communautaire Bruxelles 2 Bis, la détermination de la loi applicable au divorce est plus problématique. Le juge doit y procéder d’office dès lors que le dossier présente un élément d’extranéité. Lorsque différentes lois sont susceptibles d’être applicables, il y a conflit de lois, lequel doit être tranché selon les règles du droit international privé. L’enjeu peut être important pour les parties. Par exemple, le divorce pour faute est inconnu en droit allemand, tandis qu’en droit français, le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux peut entraîner le rejet de sa demande de prestation compensatoire. En l’absence de convention bilatérale entre la France et l’Allemagne permettant de régler le conflit de lois, il y a lieu d’appliquer les règles de conflit de lois posées par l’article 309 du Code civil.
L’article 309 du Code civil dispose que : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

S’agissant d’un divorce franco-allemand, et dans le cas où les deux premiers alinéas de l’article 309 ne joueraient pas, il convient de rechercher quelle est la teneur du droit allemand pour déterminer si la loi allemande se reconnaît compétence pour régir le divorce{{1}}. La règle de conflit de lois allemande en matière de divorce résulte de l’article 17 EGBBG (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche = Loi d’introduction au Code civil allemand):

La traduction de ce texte est la suivante :

« (1) Le divorce relève du droit qui était compétent pour régir les effets généraux du mariage lors de l’introduction de la requête en divorce. Si ce droit ne permet pas la rupture de l’union, le divorce est régi par la loi allemande lorsque l’époux demandeur au divorce est allemand à ce moment ou l’était lors de la conclusion du mariage.

(2) En Allemagne, un mariage ne peut être dissoud que par un tribunal.

(3) Le devoir de secours relève du droit désigné par l’alinéa premier, première phrase; il n’est applicable que s’il est prévu par le droit de l’un des Etats dont l’un des époux est ressortissant au moment lors de l’introduction de la requête en divorce. Si un devoir de secours ne peut en résulter, alors la demande de l’époux est jugé selon le droit allemand,

1. si l’autre époux a acquis en Allemagne des droits à la retraite, ou

2. si les effets du mariage ont été régis pendant une partie du temps par un droit qui connaît le devoir de secours, pour autant que sa prise en compte ne soit pas contraire à l’équité  au regard des relations économiques réciproques y compris durant la vie commune à l’étranger « .


La loi compétente pour régir les effets généraux du mariage (et donc le divorce) est elle-même définie par l’article 14 EGBGB qui dispose que :

« (1) Les effets généraux du mariage sont régis
1. par le droit de l’Etat duquel les deux époux sont ressortissants, ou bien étaient ressortissants pendant l’union lorsque l’un d’entre eux en a encore la nationalité,
2. par le droit de l’Etat dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle, ou bien dans lequel se trouve le premier domicile conjugal si l’un d’entre eux y a encore sa résidence habituelle, ou bien
3.    les époux peuvent choisir le droit d’un Etat dont l’un a la nationalité lorsque les conditions de l’alinéa 1 phrase 1 ne sont pas réunies, et
1. qu’aucun époux n’est ressortissant de l’Etat dans lequel les époux ont leur résidence habituelle,
ou
2. que les époux n’ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat.

Les effets du choix du droit applicable prennent fin lorsque les deux époux acquièrent une nationalité commune

4. Le choix de la loi applicable doit être porté dans un acte notarié.
S’il est dressé à l’étranger, il suffit qu’il respecte les conditions de forme d’un contrat de mariage selon le droit choisi ou selon le droit du lieu où est exprimé ce choix
« .
[[1]]Pour une traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille, v. ici.[[1]]