Selon un article du Projet d’internet juridique de l’université de la Sarre, le fournisseur d’accès internet américain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d’une plainte contre Google Street View pour « Invasion of Privacy »sur le fondement du §.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis (traduction littérale de « US Code » voir sur Jurispedia) [...]
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juin 24, 2010 by evematringe · Leave a Comment
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