Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou [...]
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juin 10, 2010 by evematringe · Leave a Comment
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Social Tagging: Accès frauduleux • Article 323-1 du Code pénal • Droit pénal de l'informatique • Faille de sécurité • Intrusion • Piratage • Sécurité informatique • STAD
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