Mis en lumière par le mailing électoral de l’UMP, l’e-administration poursuit son chemin, notamment en matière judiciaire. A ce titre mentionnons plusieurs nouveautés intervenues ces derniers temps. 1. JAL En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification [...]
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avril 6, 2012 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Consommation, Droit de l'informatique, Droit européen, Droit international privé, Procédure civile
Social Tagging: Acte d'huissier • Annonces légales • Communication électronique • Décret n°2012-366 • Décret n°56-222 • e-Administration • e-Appostille • e-Registre • Huissier • JAL • Loi n°2012-387 • Signification • Voie électronique
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