Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné [...]
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juin 28, 2008 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit de la famille, Procédure civile
Social Tagging: 145 CPC • Aliments • Article 373-2-5 C. civ. • Autorité parentale • Contribution • Droit de la famille • Enfant majeur • Mesures d'instruction in futurum • Preuve • Procédure civile • Production forcée
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