Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge aux affaires familiales. Selon ces plaideurs, les preuves fournies auraient eu pour effet de porter atteinte à leur [...]
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mai 13, 2010 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit comparé, Droit de la famille, Droit des obligations
Social Tagging: CEDH • Divorce • Droit à la preuve • Preuve • Vie privé
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