Après avoir rétabli les droits de péage sur les routes (tonlieu, aujourd’hui appelés péages 1), pourtant abolies après la Révolution, voilà que sont remis en vigueur les taxes judiciaires, disparues en 19772. La loi de finances rectificative adoptée le 6 juillet 2011, prévoit en son article 54, l’institution d’une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 [...]
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juillet 25, 2011 by evematringe · Leave a Comment
Filed under: Droit local, Ils sont formidables, Politique, Procédure civile
Social Tagging: 150 euros • 35 euros • Alsace-Moselle • Avocats à la Cour • Dépens • Droit d'appel • Droit d'aubaine • Droit local • Epices • Impôt • QPC n°2012-231 • QPC n°2012/234 • req. n°353535 • Taxe judiciaire
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